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Documentation experte

Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises

La loi PACTE du 22 mai 2019 présente plusieurs dispositions en lien avec le logement, en matière de financement, d’assurance et concernant les acteurs du logement (notamment la Caisse des dépôts).

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Analyses juridiques

19.9.19 | Analyse juridique

Individualisation des frais de chauffage et de refroidissement dans les immeubles collectifs

Les immeubles collectifs d’habitation ou mixte pourvus d'une installation centrale de chauffage ou d'une installation centrale de froid ou alimentés par un réseau de chaleur ou de froid, doivent comporter, lorsque cela est techniquement possible et économiquement rentable, une installation permettant de déterminer et de réguler la quantité de chaleur ou de froid utilisée par logement. 
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19.9.19 | Analyse juridique

Loi de 48 / augmentation des loyers au 1er juillet 2019

Taux d'augmentation des loyers soumis à la loi du 1er septembre 1948 fixé à compter du 1er juillet 2019.
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29.8.19 | Analyse juridique

Éco-prêt à taux zéro pour la rénovation énergétique des copropriétés

L’Éco-PTZ copropriété permet de financer certains travaux de rénovation énergétique entrepris sur les parties et équipements communs d’un immeuble en copropriété, ainsi que certains travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives.
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27.8.19 | Analyse juridique

Éco-prêt à taux zéro

Les propriétaires de logements anciens peuvent bénéficier d’un Éco-prêt à taux zéro destiné à financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique de leur logement jusqu’au 31 décembre 2021. Comme pour le prêt à taux zéro destiné à l'acquisition de la résidence principale, ce prêt à 0 % aidé par l'Etat est accordé par les établissements de crédit.
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09.8.19 | Analyse juridique

Encadrement de l’évolution des loyers en zones tendues en 2019

Pris en application de l’article 18, dans sa version issue de la loi ALUR, le décret du 26 juillet 2019 modifie le décret du 27 juillet 2017 dont il reprend les mêmes dispositions pour l'année à venir. Il s’applique à compter du 1er août 2019 à la relocation et au renouvellement. L'évolution des loyers est, en principe plafonnée à celle de l’IRL dans les agglomérations concernées.
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13.8.19 | Analyse juridique

Lutte contre l’habitat indigne / Mise en oeuvre de l’astreinte administrative

La loi ALUR (art. 79) crée une astreinte administrative facultative à l’encontre des propriétaires de logements indignes ou exploitants d’hôtels meublés indélicats pour les inciter à réaliser les mesures et les travaux prescrits par les mesures de police spéciales de lutte contre l’habitat indigne. 
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3.7.19 | Analyse juridique

Observatoire locaux des loyers : agréments et transmission des données 

Les modalités d’agrément des Observatoires locaux des loyers (OLL) sont modifiées pour permettre celui des agences d’urbanisme. La transmission des données collectées par les OLL ainsi que les propriétaires concernés par une obligation d’alimentation des OLL sont précisés. 
Sur les observatoires agréés, lire la suite... 
Sur la transmission par les propriétaires, lire la suite...

3.7.19 | Analyse juridique

Copropriété : mesures de simplification et dématérialisation des échanges

Les modalités de participation à distance des copropriétaires aux assemblées générales sont définies. Le décret porte diverses mesures de simplification relatives au fonctionnement des copropriétés et détermine les modalités d'accès des huissiers aux parties communes d'immeubles d'habitation.
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17.6.19 | Analyse juridique

Nouveaux bénéficiaires des aides de l’Anah

Afin de favoriser les objectifs de rénovation des centres et quartiers anciens dégradés et des copropriétés en difficulté, découlant notamment des mesures de la loi ELAN du 23 novembre 2018, le décret du 22 mai 2019 révise le régime des aides de l’Anah et notamment, étend le champ des bénéficiaires des aides de l‘agence.
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Études & Éclairages

10.10.19 | Enquête ANIL/ADIL - Cnaf/Caf

Mise en place de la mesure de conservation de l’allocation de logement en cas de non-décence du logement

La Cnaf, en collaboration avec l’ANIL et leurs réseaux respectifs de Caf et d’ADIL, a mené début 2018 une enquête qualitative et quantitative sur l’action des Caf en matière de non-décence et sur la manière dont celles-ci ont pu mettre en place la mesure de conservation, en lien avec le réseau de partenaires existant.

Téléchargez l'enquête


15.8.19 | Études & Éclairages

Crédit immobilier : des taux toujours en baisse

Dans un contexte d ‘OAT à 10 ans négatif, les taux des crédits immobiliers décroissent vers un point bas historique.

Téléchargez l'indicateur des taux


14.6.19 | Études & Éclairages

Sécuriser sa mise en location face au risque d’impayés 

Chaque année, les ADIL délivrent une information personnalisée à 150 000 propriétaires bailleurs.  À l’occasion de l’enquête thématique annuelle du réseau, 2 400 d’entre eux ont été interrogés sur leurs pratiques en matière de recherche, de sélection d’un locataire et de sécurisation vis-à-vis des risques locatifs, notamment des impayés

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13.2.19 | Études & Éclairages

Études 2018 du réseau des ADIL

Dans le cadre de leur mission en matière d’observation, les ADIL publient différentes études sur le logement, les ménages et les marchés de l'habitat à l’échelle intercommunale, départementale, voire régionale. 

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Habitat actualité

Ce bulletin bimestriel fait le point sur l'actualité du secteur du logement : études, propositions, projets et surtout, l'évolution de la réglementation et la jurisprudence...

Habitat Actualité spécial - Loi ELAN

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Indice IRL

IRL / Indice de référence des loyers

Troisième trimestre 2019 publié par l'INSEE le 15 octobre 2019

129.99+ 1,20 %
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