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Documentation experte

Habitat Actualité

01.02.2017 | Habitat Actualité n° spécial

La loi Égalité et Citoyenneté

Loi n° 2017-86 du 27.1.17 : JO du 28.1.17
Promulguée le 27 janvier 2017, cette loi comporte 224 articles répartis en trois titres dont le second, intitulé « Mixité sociale et égalité des chances dans l’habitat », porte sur le logement.
La présente publication s’attache à décrire les mesures contenues dans ce titre qui concernent notamment le logement social.
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Analyses juridiques

21.11.2017 | Analyse juridique

Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées

Décret du 14.11.17 : JO du 16.11.17
Le décret du 14 novembre précise les modalités d’élaboration et de mise en œuvre des Plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD).
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31.07.2017 | Analyse juridique

Encadrement de l’évolution des loyers en zones tendues

Décret du 27.7.17 : JO du 29.7.17
Le décret du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail a été publié.
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12.06.2017 | Analyse juridique

Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières : organisation, fonctionnement et procédure disciplinaire

Décret du 10.5.17 : JO du 11.5.17
Le décret du 10 mai 2017 précise l’organisation et le fonctionnement du CNTGI à la suite de l’élargissement de ses missions prévu par la loi Égalité et citoyenneté (art.124). A compter du 1er juillet 2018, il sera en charge également de la discipline des professionnels relevant de la loi Hoguet.
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30.05.2017 | Analyse juridique

Conventions d’utilité sociale et loyers : mesures d’application de la loi Égalité et Citoyenneté

Décret du 9.5.17 : JO du 10.5.17
La loi Égalité et citoyenneté réforme le régime des CUS afin d’améliorer leur pilotage et leur appropriation par les collectivités et d’adapter la politique des loyers à l’objectif de mixité sociale.
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23.05.2017 | Analyse juridique

RHVS : élargissement à de nouveaux publics et mesures de simplification

Décret du 8.5.17 : JO du 10.5.17
L’article 141 de la loi Égalité et Citoyenneté élargit notamment la mission des RHVS à l’hébergement d’un public plus large. Le décret du 9 mai 2017 traduit de manière réglementaire ces modifications.
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17.05.2017 | Analyse juridique

Article 55 de la loi SRU : application des modalités prévues par la loi Égalité et Citoyenneté

Décrets du 5.5.17 : JO du 7.5.17
Les articles 97 à 99 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’Égalité et à la Citoyenneté ont modifié les dispositions législatives relatives à la mise en œuvre de l’article 55 de la loi SRU. Deux décrets pris en application de cette loi viennent en préciser les modalités d’application.
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16.05.2017 | Analyse juridique

Attributions de logements sociaux : actualisation des dispositions réglementaires

Décret du 5.5.17 : JO du 7.5.17
La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’Égalité et à la citoyenneté (chapitre I) a pour objet, de renforcer la mixité sociale et l’égalité des chances dans l’habitat en réformant les dispositifs d’attribution des logements sociaux.
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16.05.2017 | Analyse juridique

Demande de logement social : mise en œuvre du Numéro unique

Décret du 9.5.17 : JO du 10.5.17
La loi du 27 janvier 2017 relative à l’Égalité et à la citoyenneté, dans son article 78, prévoit que les bailleurs sont habilités à demander le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR) de chaque occupant majeur du logement s’il ne figure pas sur la demande d'attribution de logement social.
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Études & Éclairages

16.11.2017 | Études & Éclairages

Léger reflux des taux

La lente décrue du taux de référence (l’OAT 10 ans) se poursuit pour le troisième trimestre consécutif. Les barèmes relatifs aux crédits immobiliers à taux fixe, en légère diminution, effacent la légère hausse constatée au troisième trimestre.
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15.08.2017 | Études & Éclairages

Des taux bas et quasi-stables

Dans un contexte de stabilité du taux de référence (l’OAT 10 ans), les taux fixes des prêts immobiliers sont en hausse très légère et demeurent proches des plus bas historiques constatés fin 2016.
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29.05.2017 | Études & Éclairages

Conditions de logement et mobilités des ménages d’actifs

Étude sur les conditions de logement et les mobilités des ménages d’actifs. Cette étude propose, à partir de l’enquête nationale logement 2013, d’éclairer les conditions de logement et les mobilités des ménages d’actifs.
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23.05.2017 | Études & Éclairages

Les projets d’accession à la propriété étudiés dans les ADIL en 2016

Dans le cadre de leurs missions, les ADIL apportent au public un conseil gratuit, neutre et personnalisé aux accédants à la propriété. En 2016, cette activité a représenté plus de 10 % des quelque 820 000 consultations individualisées du réseau.
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22.05.2017 | Études & Éclairages

Rénover énergétiquement son logement : les aides des collectivités locales en 2016

Cette étude exploite les données recensées par les 79 ADIL entre décembre 2016 et janvier 2017. 229 aides à l’éco-rénovation pour 172 collectivités ont ainsi été comptabilisées (hors communautés de communes et villes).
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15.05.2017 | Études & Éclairages

Hausse minime des taux

Alors que la Banque centrale européenne a confirmé la stabilité de sa politique monétaire, les taux proposés pour les prêts immobiliers progressent de l’ordre de 0,1 point en un trimestre. Leur niveau demeure nettement inférieur à ceux constatés début 2016.
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Habitat actualité

Ce bulletin bimestriel fait le point sur l'actualité du secteur du logement : études, propositions, projets et surtout, l'évolution de la réglementation et la jurisprudence...

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Indice IRL

IRL / Indice de référence des loyers

Troisième trimestre 2017 publié par l'INSEE le 12 octobre 2017

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