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Documentation experte

Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises

La loi PACTE du 22 mai 2019 présente plusieurs dispositions en lien avec le logement, en matière de financement, d’assurance et concernant les acteurs du logement (notamment la Caisse des dépôts).

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Analyses juridiques

13.8.19 | Analyse juridique

Lutte contre l’habitat indigne / Mise en oeuvre de l’astreinte administrative

La loi ALUR (art. 79) crée une astreinte administrative facultative à l’encontre des propriétaires de logements indignes ou exploitants d’hôtels meublés indélicats pour les inciter à réaliser les mesures et les travaux prescrits par les mesures de police spéciales de lutte contre l’habitat indigne. 
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09.8.19 | Analyse juridique

Encadrement de l’évolution des loyers en zones tendues en 2019

Pris en application de l’article 18, dans sa version issue de la loi ALUR, le décret du 26 juillet 2019 modifie le décret du 27 juillet 2017 dont il reprend les mêmes dispositions pour l'année à venir. Il s’applique à compter du 1er août 2019 à la relocation et au renouvellement. L'évolution des loyers est, en principe plafonnée à celle de l’IRL dans les agglomérations concernées.
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03.7.19 | Analyse juridique

Observatoire locaux des loyers : agréments et transmission des données 

Les modalités d’agrément des Observatoires locaux des loyers (OLL) sont modifiées pour permettre celui des agences d’urbanisme. La transmission des données collectées par les OLL ainsi que les propriétaires concernés par une obligation d’alimentation des OLL sont précisés. 
Sur les observatoires agréés, lire la suite... 
Sur la transmission par les propriétaires, lire la suite...


03.7.19 | Analyse juridique

Copropriété : mesures de simplification et dématérialisation des échanges

Les modalités de participation à distance des copropriétaires aux assemblées générales sont définies. Le décret porte diverses mesures de simplification relatives au fonctionnement des copropriétés et détermine les modalités d'accès des huissiers aux parties communes d'immeubles d'habitation.
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17.6.19 | Analyse juridique

Nouveaux bénéficiaires des aides de l’Anah

Afin de favoriser les objectifs de rénovation des centres et quartiers anciens dégradés et des copropriétés en difficulté, découlant notamment des mesures de la loi ELAN du 23 novembre 2018, le décret du 22 mai 2019 révise le régime des aides de l’Anah et notamment, étend le champ des bénéficiaires des aides de l‘agence.
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29.5.19 | Analyse juridique

Prévention des impayés et des expulsions : articulation entre le surendettement et la résiliation du bail

Les bailleurs doivent être informés des conséquences de l'absence de contestation des décisions de la commission du surendettement ou du juge du surendettement sur une décision antérieurement rendue par le juge du bail.
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28.5.19 | Analyse juridique

Copropriété : dématérialisation des documents

Depuis le 1er janvier 2015, le syndic professionnel doit proposer un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou des lots gérés (sauf décision contraire de l'assemblée générale prise à la majorité absolue de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965).
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20.5.19 | Analyse juridique

Adaptation du mode de calcul du Supplément de loyer de solidarité (SLS) 

L'ordonnance n° 2019-454 du 15 mai 2019, prise en application de l’article 88 de la loi ELAN, vise à adapter le mode de calcul du Supplément de loyer de solidarité (SLS) afin de mieux prendre en compte les capacités financières des locataires.
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20.5.19 | Analyse juridique

Accès au parc social des ménages très modestes et politique des loyers

Prise en application de la loi ELAN du 23 novembre 2018 (art. 88), l’ordonnance du 15 mai 2019 prévoit, pour une durée de cinq ans, la possibilité pour les bailleurs sociaux volontaires de de, mettre en œuvre  à titre expérimental une politique des loyers HLM dérogatoire, en faveur des ménages très modestes. 
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Études & Éclairages

14.6.19 | Études & Éclairages

Sécuriser sa mise en location face au risque d’impayés 

Chaque année, les ADIL délivrent une information personnalisée à 150 000 propriétaires bailleurs.  À l’occasion de l’enquête thématique annuelle du réseau, 2 400 d’entre eux ont été interrogés sur leurs pratiques en matière de recherche, de sélection d’un locataire et de sécurisation vis-à-vis des risques locatifs, notamment des impayés

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24.5.19 | Études & Éclairages

Crédit immobilier : des taux au plus bas

Dans un contexte d’OAT à 10 ans très faible et en baisse, les plus bas taux proposés sont inférieurs aux précédents minima connus, de novembre 2016. Pour une durée d’emprunt donnée, les fourchettes des grilles commerciales s’élargissent par rapport au premier trimestre 2019.

Téléchargez l'indicateur des taux

13.2.19 | Études & Éclairages

Études 2018 du réseau des ADIL

Dans le cadre de leur mission en matière d’observation, les ADIL publient différentes études sur le logement, les ménages et les marchés de l'habitat à l’échelle intercommunale, départementale, voire régionale. 

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Habitat actualité

Ce bulletin bimestriel fait le point sur l'actualité du secteur du logement : études, propositions, projets et surtout, l'évolution de la réglementation et la jurisprudence...

Habitat Actualité spécial - Loi ELAN

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Indice IRL

IRL / Indice de référence des loyers

Deuxième 2019 publié par l'INSEE le 11 juillet 2019

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