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ADIL 22

Les permanences de l'ADIL 22 sur les principales villes du département sont suspendues en juillet et en août - Les bureaux de Saint-Brieuc restent ouverts durant la période estivale : n'hésitez pas à nous contacter au 02.96.61.50.46 du lundi au vendredi

Vient de paraître...

Actualités juridiques

Le décret annuel d’encadrement des loyers vient d’être publié (loi du 6.7.89 : art. 18) - Analyse juridique - 31.07.2014


Le décret n° 2014-854 du 30 juillet 2014, qui s’applique aux loyers pour des logements à la relocation et aux loyers des baux renouvelés entre le 1er août 2014 et le 31 juillet 2015, est publié au Journal officiel du 31 juillet 2014. Il concerne les contrats de location de logements (nus ou meublés) à usage de résidence principale soumis à la loi du 6 juillet 1989 (sauf, notamment, aux logements HLM, logements conventionnés APL, etc.), situés dans les zones établies par le décret n° 2013-392 du 10.5.13 relatif au champ d’application de la Taxe sur les Logements Vacants (TLV).
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Eco-conditionnalité des aides publiques à la rénovation énergétique - Analyse juridique - 18.07.2014


Le décret et les arrêtés du 16 juillet 2014 conditionnent, à compter du 1er septembre 2014 pour l’éco prêt à taux zéro, et du 1er janvier 2015 pour le crédit d’impôt développement durable, l’octroi de ces aides publiques pour aider les ménages à faire des travaux de rénovation énergétique, au recours à une entreprise titulaire d’un signe de qualité « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE).
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La loi pour l’Accès au logement et urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 est entrée en vigueur. Elle modifie un certain nombre de mesures en matière de logement.

Consultez notre fiche pratique : Loi ALUR

Articulation entre surendettement locatif, procédure d’expulsion et aides au logement - Analyse juridique - 13.06.2014

Quels sont les impacts des dernières évolutions législatives ?
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L'ADIL des Côtes d'Armor c'est aussi...



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