ANIL / Agence Nationale pour l'Information sur le Logement

Prévention des expulsions : la mise en place des CCAPEX - Etude - 25.1.2012

Quel regard peut-on porter sur la mise en place des Commissions de coordination des actions de prévention des expulsions  (CCAPEX), rendues obligatoires par la loi du 25 mars 2009 ?
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Dispositifs fiscaux / PTZ+ / Eco-PTZ (loi de finances pour 2012, loi de finances rectificative pour 2011 : JO du 29.12.11) - Analyse juridique - 29.12.2011

Ces deux lois contiennent de nombreuses dispositions relative au logement : PTZ +, Eco-PTZ en copropriété, TVA à taux réduit, taxe sur les loyers des logements de petites surfaces, rabot sur plusieurs dispositifs fiscaux, investissement locatif (Scellier et outre-mer), crédits d'impôt, plus-values immobilières...
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Observatoire départemental de l'habitat des Côtes d'Armor

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