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ADIL 22

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Le téléphone reste inchangé

Vient de paraître...

Dernier indice IRL : L'indice IRL du 1er trimestre 2016 est de 125,26 soit une hausse de 0.06%

Parution du dernier Habitat Actualité n° 149

Notre nouvelle fiche pratique pour l'accès au logement locatif : candidat locataire, caution
La liste des pièces justificatives exigibles

Dernière étude de notre observatoire : Observatoire des terrains à bâtir en lotissement en 2015

Actualités juridiques

Modalité d’établissement de l’état des lieux et prise en compte de la vétusté (décret du 30.3.16 : JO du 31.3.16) - Analyse juridique - 4.4.16


Le décret du 30 mars 2016 fixe les modalités d’établissement des états des lieux à l’entrée et à la sortie du logement et celles relatives à la prise en compte de la vétusté.
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Chartes de prévention des expulsions (décret du 31.3.16 : JO du 1.4.16) - Analyse juridique - 4.4.16


Instaurées par la loi du 29 juillet 1998, les chartes pour la prévention des expulsions voient leur rôle réaffirmé par la loi ALUR. Le décret du 31 mars 2016 en précise le contenu ainsi que les modalités d’élaboration et d’évaluation.

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Procédure simplifiée de recouvrement des créances inférieures à 4000 euros (décret du 9.3.16 : JO du 11.3.16) - Analyse juridique - 4.4.16

À partir du 1er juin 2016, une nouvelle procédure simplifiée de recouvrement peut être mise en œuvre pour obtenir le paiement d’une dette inférieure à 4 000 €.
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Tarification des actes d'huissiers et procédure d'expulsion (décret et arrêté du 26.2.16 : JO du 28.2.16) - Analyse juridique - 25.3.16


Un décret commun à plusieurs professions fixe les nouvelles règles de tarification des huissiers et un arrêté précise les tarifs réglementés pour une période transitoire de deux ans. Les principaux éléments de la tarification ainsi que les tarifs applicables aux actes les plus courants de la procédure d’expulsion effectués par les huissiers sont détaillés dans cette analyse.
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Réforme tarifaire de certaines professions juridiques réglementées (Décret et arrêtés du 26.2.16 : JO du 28.2.16) - Analyse juridique - 14.3.16


Les modalités de tarification des professions réglementées du droit ont fait l’objet de plusieurs textes publiés au Journal Officiel du 28 février 2016, en application de l’article 50 de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (Loi du 6.8.15). Pour les notaires et les huissiers, les nouveaux tarifs entreront en vigueur le 1er mai 2016.
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Dernier indicateur des taux au 18 février 2016 - Éclairage - 18.2.16

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Rénovation énergétique des bâtiments et tiers financement : niveau minimal d’économies d’énergie (arrêté du 8.2.16) - Analyse juridique – 11.2.16


L’arrêté du 8 février fixe le niveau minimal d’économies d’énergie à atteindre dans le cadre d’un projet de rénovation énergétique mené par une société de tiers-financement. Les travaux doivent ainsi permettre de diminuer d’au moins 25 %, la consommation d'énergie utilisée dans le bâtiment pour le chauffage, la production d’eau chaude et le refroidissement.
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L'ADIL des Côtes d'Armor c'est aussi...



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