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Actualités
Individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs (décret du 23.4.12 : JO du 25.4.12) - Analyse juridique - 4.5.2012
Les modalités de répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage d'habitation sont précisées.
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Les aides du FART/Anah (décret du 2.4.12 : JO du 4.4.12) - Analyse juridique - 13.4.2012
Les conditions d'octroi des aides du FART aux propriétaires occupants impécunieux pour améliorer la performance énergétique de leur logement sont modifiées.Lire la suite...
Copropriété, promesse de vente, vente HLM, urbanisme / loi Warsmann (loi 22.3.12 : JO du 23.3.12) - Analyse juridique - 23.3.2012
La loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives comprend des mesures touchant la copropriété, les promesses de vente, la vente de logements sociaux, l’urbanisme et le meublé de tourisme.Lire la suite
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