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ADIL 22

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Un projet de rénovation ou de construction ? Parcours Ba'Ty info 2014 - Pays du Trégor Goëlo

Actualités juridiques

Renforcement du PTZ à compter du 1er octobre 2014 (décrets du 1.8.14 : JO du 6.8.14 et du 30.09.14 : JO du 1.10.14) - Analyse juridique - 08.08.2014 mise à jour le 1.10.14


Dans le cadre du Plan de relance pour la construction, les conditions d’attribution et de remboursement des prêts à taux zéro (PTZ) émis à compter du 1er octobre sont modifiées.
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Nouveaux plafonds de ressources PAS à compter du 1.10.14 / Nouveaux prix plafonds en 2015 [accession sociale en zone ANRU, dispositif PSLA, accession HLM] (arrêté du 30.9.14 : JO du 1.10.14) - Analyse juridique - 01.10.2014


Cet arrêté aligne à compter du 1er octobre 2014 les plafonds de ressources pour l’éligibilité aux Prêts d’Accession Sociale (PAS) sur ceux du PTZ. Il modifie également les plafonds de prix communs au dispositif PSLA, à l’accession sociale en zone ANRU et aux opérations d’accession HLM.
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Logement intermédiaire : fixation des plafonds de ressources, de loyer et de prix (décret du 30.9.14 : JO du 1.10.14) - Analyse juridique - 07.10.2014


Le décret du 30 septembre 2014 fixe les plafonds de ressources, de loyer et de prix prévus pour le logement intermédiaire au sens de l’ordonnance du 20 février 2014 (accession et location). Ce texte aligne sur ces mêmes plafonds ceux du Prêt locatif intermédiaire (PLI) et ceux du conventionnement Anah à loyer intermédiaire, à compter du 1er janvier 2015.
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Professionnels de l’immobilier : plafonnement des honoraires imputables aux locataires et transmission des informations aux observatoires locaux des loyers agréés (décret du 1.8.14 : JO du 6.8.14) - Analyse juridique - 08.08.2014


Ce décret fixe les montants maximums des honoraires à la charge du locataire en cas d’intervention d’un professionnel, lors d’une mise en location et définit également les conditions de transmission des informations par les professionnels aux observatoires locaux des loyers.
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La loi pour l’Accès au logement et urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 est entrée en vigueur. Elle modifie un certain nombre de mesures en matière de logement.

Consultez notre fiche pratique : Loi ALUR

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