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ADIL 22

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Actualités juridiques

Professionnels de l’immobilier : plafonnement des honoraires imputables aux locataires et transmission des informations aux observatoires locaux des loyers agréés (décret du 1.8.14 : JO du 6.8.14) - Analyse juridique - 08.08.2014


Ce décret fixe les montants maximums des honoraires à la charge du locataire en cas d’intervention d’un professionnel, lors d’une mise en location et définit également les conditions de transmission des informations par les professionnels aux observatoires locaux des loyers.
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Renforcement du PTZ+ à compter du 1er octobre 2014 (décret du 1.8.14 : JO du 6.8.14) - Analyse juridique - 08.08.2014


Ce décret modifie les conditions d’attribution et les modalités du prêt à taux zéro notamment par l’augmentation des plafonds de ressources en zones peu et moyennement tendues et par le relèvement du montant du prêt dans les zones les moins tendues.
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Nouveau zonage A, B, C pour de nombreux dispositifs (arrêté du 1.8.14 : JO du 6.8.14) - 08.08.2014


Cet arrêté révise le précédent zonage et abroge les anciens arrêtés de 2006, 2009 et 2010.
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Le décret annuel d’encadrement des loyers vient d’être publié (loi du 6.7.89 : art. 18) - Analyse juridique - 31.07.2014


Le décret n° 2014-854 du 30 juillet 2014, qui s’applique aux loyers pour des logements à la relocation et aux loyers des baux renouvelés entre le 1er août 2014 et le 31 juillet 2015, est publié au Journal officiel du 31 juillet 2014. Il concerne les contrats de location de logements (nus ou meublés) à usage de résidence principale soumis à la loi du 6 juillet 1989 (sauf, notamment, aux logements HLM, logements conventionnés APL, etc.), situés dans les zones établies par le décret n° 2013-392 du 10.5.13 relatif au champ d’application de la Taxe sur les Logements Vacants (TLV).
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Eco-conditionnalité des aides publiques à la rénovation énergétique - Analyse juridique - 18.07.2014


Le décret et les arrêtés du 16 juillet 2014 conditionnent, à compter du 1er septembre 2014 pour l’éco prêt à taux zéro, et du 1er janvier 2015 pour le crédit d’impôt développement durable, l’octroi de ces aides publiques pour aider les ménages à faire des travaux de rénovation énergétique, au recours à une entreprise titulaire d’un signe de qualité « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE).
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La loi pour l’Accès au logement et urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 est entrée en vigueur. Elle modifie un certain nombre de mesures en matière de logement.

Consultez notre fiche pratique : Loi ALUR

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