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ADIL 22

Vient de paraître...

Retrouvez la liste des communes concernées par le PTZ dans l’ancien sur les Côtes d’Armor : Notre fiche pratique.

Dernière étude de notre observatoire : Observatoire des terrains à bâtir en lotissement en 2014

Actualités juridiques

Loi de finances pour 2015 et loi de finances rectificative pour 2014 (lois du 29.12.14 : JO du 30.12.14 ) - Analyse juridique - 30.12.2014


La loi de finances pour 2015 et la loi de finances rectificative pour 2014 contiennent plusieurs dispositions financières et fiscales intéressant le logement, notamment en matière d'aides à la rénovation énergétique, d’accession, d'investissement locatif, de plus-values immobilières et de TVA.
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Prolongation du Prêt à taux zéro (PTZ) et ouverture aux opérations d’acquisition-amélioration dans certaines communes (lois de finances du 29.12.14 : JO du 30.12.14 ; décret du 30.12.14 : JO du 31.12.14 ; arrêtés du 30.12.14 : JO du 31.12.14 ) - Analyse juridique - 31.12.2014

Le PTZ est reconduit jusqu'à fin 2017 et, sous certaines conditions, ouvert à l’achat de logements anciens à réhabiliter dans 5920 communes situées en milieu rural. Les barèmes (plafonds de ressources, plafonds d'opération, conditions de remboursement) applicables depuis le 1er octobre 2014 sont reconduits.
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Éco-prêts à taux zéro (individuel et copropriété) à compter du 1.1.15 : Évolution de l’instruction, alignement avec les caractéristiques techniques du CITE et nouveaux formulaires (décrets et arrêtés du 2.12.14 : JO du 4.12.14) - Analyses juridiques - 5.12.2014


À partir du 1er janvier 2015, la vérification de l’éligibilité des travaux à l’Éco-prêt à taux zéro sera réalisée par les entreprises RGE. De plus, les caractéristiques techniques à respecter seront alignées sur celles applicables au CITE.
Lire les analyses relatives à l'Éco-prêt à taux zéro et à l'Éco-prêt à taux zéro pour la rénovation énergétique des copropriétés

Conditions d’agrément des observatoires locaux des loyers et création du comité scientifique de l’observation des loyers  - 14.11.2014

Le décret du 5 novembre 2014 (JO du 7.11.14) définit les conditions d’agrément des observatoires locaux des loyers, dont la mise en place a été prévue par la loi ALUR. En outre, il détermine les modalités de transmission de leurs données et résultats et crée l’instance scientifique indépendante garante de la qualité statistique de leurs données.

L'arrêté du 10 novembre 2014 (JO du 14.11.14) complète le dispositif et établit notamment les modalités de transmission à l’ANIL des données collectées par les observatoires.

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La loi pour l’Accès au logement et urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 est entrée en vigueur. Elle modifie un certain nombre de mesures en matière de logement.

Consultez notre fiche pratique : Loi ALUR

L'ADIL des Côtes d'Armor c'est aussi...



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