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ADIL 22

Exceptionnellement, les bureaux de l'ADIL 22 seront fermés le mercredi 30 juillet et le vendredi 1er août. Merci de votre compréhension. Les permanences de l'ADIL 22 sur les principales villes du département sont suspendues en juillet et en août - Les bureaux de Saint-Brieuc restent ouverts durant la période estivale : n'hésitez pas à nous contacter au 02.96.61.50.46 du lundi au vendredi

Vient de paraître...

Actualités juridiques

La loi pour l’Accès au logement et urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 est entrée en vigueur. Elle modifie un certain nombre de mesures en matière de logement.

Consultez notre fiche pratique : Loi ALUR

Articulation entre surendettement locatif, procédure d’expulsion et aides au logement - Analyse juridique - 13.06.2014

Quels sont les impacts des dernières évolutions législatives ?
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Loi relative à la consommation (loi du 17.3.14 : JO du 18.3.14) - Analyse juridique - 09.05.2014

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation vise à créer de nouveaux outils de régulation économique pour améliorer la protection des consommateurs et rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels.

De nombreuses dispositions de cette loi intéressent le domaine du logement. Cette analyse juridique porte sur les dispositions pouvant avoir un lien direct avec le logement comme les emprunts immobiliers, les contrats de travaux, leur financement…
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Assurance emprunteur dans le cadre d'un crédit immobilier : instauration d'un droit de résiliation - Analyse juridique - 11.04.2014

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation permet à l’emprunteur, pendant la première année de l’offre de prêt, de résilier le contrat d’assurance initial et de le remplacer par un nouveau contrat présentant des garanties équivalentes (art.54).
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Loi de finances : mesures fiscales en matière de logement
(loi de finances pour 2014, loi de finances rectificative pour 2013 : JO du 30.12.13) - Analyse juridique - 31.12.2013

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L'ADIL des Côtes d'Armor c'est aussi...



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