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ADIL 22

L'Adil sera fermée le vendredi 2 janvier 2015. Merci de votre compréhension.

Vient de paraître...

Actualités juridiques

Éco-prêts à taux zéro (individuel et copropriété) à compter du 1.1.15 : Évolution de l’instruction, alignement avec les caractéristiques techniques du CITE et nouveaux formulaires (décrets et arrêtés du 2.12.14 : JO du 4.12.14) - Analyses juridiques - 5.12.2014


À partir du 1er janvier 2015, la vérification de l’éligibilité des travaux à l’Éco-prêt à taux zéro sera réalisée par les entreprises RGE. De plus, les caractéristiques techniques à respecter seront alignées sur celles applicables au CITE.
Lire les analyses relatives à l'Éco-prêt à taux zéro et à l'Éco-prêt à taux zéro pour la rénovation énergétique des copropriétés

Conditions d’agrément des observatoires locaux des loyers et création du comité scientifique de l’observation des loyers  - 14.11.2014

Le décret du 5 novembre 2014 (JO du 7.11.14) définit les conditions d’agrément des observatoires locaux des loyers, dont la mise en place a été prévue par la loi ALUR. En outre, il détermine les modalités de transmission de leurs données et résultats et crée l’instance scientifique indépendante garante de la qualité statistique de leurs données.

L'arrêté du 10 novembre 2014 (JO du 14.11.14) complète le dispositif et établit notamment les modalités de transmission à l’ANIL des données collectées par les observatoires.

Lire la suite...

La loi pour l’Accès au logement et urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 est entrée en vigueur. Elle modifie un certain nombre de mesures en matière de logement.

Consultez notre fiche pratique : Loi ALUR

L'ADIL des Côtes d'Armor c'est aussi...



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