Contenu de la pagePied de page(liens utiles)



ADIL 22

Merci de bien vouloir prendre note que les permanences seront assurées uniquement à Saint-Brieuc pendant les mois d'été.

Vient de paraître...

Retrouvez la liste des communes concernées par le PTZ dans l’ancien sur les Côtes d’Armor : Notre fiche pratique.

Dernière étude de notre observatoire : Observatoire des terrains à bâtir en lotissement en 2014

Actualités juridiques

Prêt d’accession sociale (PAS) : alignement des taux d’intérêt plafonds sur ceux du prêt conventionné (arrêté du 26.6.15 : JO du 28.6.15) - Analyse juridique - 29-06-2015

À compter du 1er juillet 2015, les taux d’intérêt plafonds du prêt d’accession sociale (PAS) sont identiques à ceux du PC ordinaire.

Décret relatif aux commissions départementales de conciliation (décret du 24.6.15 : JO du 26.6.15) - Analyse juridique - 26-06-2015


Le présent décret précise le mode de désignation des membres des Commissions départementales de conciliation, leur organisation, leurs règles de saisine et de procédure.
Lire la suite...

Contrats types de location de logement à usage de résidence principale et notice d'information (décret et arrêté du 29.5.15 : JO du 31.5.15) - Analyse juridique - 1.6.2015


Mesure règlementaire d’application de la loi ALUR, ces textes définissent les contrats types applicables aux logements à usage de résidence principale (location vide ou meublée) et la notice d’information à joindre au bail.
Lire la suite

Accès au logement social

Trois nouveaux décrets du 12 mai 2015 sur la demande de logement social et l'information des demandeurs.

Lire les analyses juridiques n° 2015-08, 2015-09 et 2015-10

Copropriété : contrat type et rémunération du syndic - Analyse juridique - 2.4.2015


Le décret pris en application de l’article 55 de la loi ALUR a été publié le 28 mars. Il définit un modèle-type de contrat pour les syndics et liste les prestations particulières pouvant faire l’objet d’une rémunération en complément du forfait de base pour les actes de gestion courante. Il s’applique aux contrats conclus ou renouvelés à partir du 1er juillet 2015.
Lire la suite

Maintien et conservation de l’allocation de logement en cas de non-décence (décret du 18.2.15 : JO du 20.2.15) - Analyse juridique - 20.2.2015

Le décret du 18 février 2015 définit les modalités d’application du dispositif de maintien et de conservation de l’allocation de logement par les organismes payeurs prévu par l’article 85 de la loi ALUR en cas de non-décence pour inciter le bailleur à réaliser les travaux. Il prévoit les conditions d’habilitation des organismes chargés de constater la non-décence et les cas de maintien des dérogations à la condition de décence.
Lire la suite

Loi de finances pour 2015 et loi de finances rectificative pour 2014 (lois du 29.12.14 : JO du 30.12.14 ) - Analyse juridique - 30.12.2014


La loi de finances pour 2015 et la loi de finances rectificative pour 2014 contiennent plusieurs dispositions financières et fiscales intéressant le logement, notamment en matière d'aides à la rénovation énergétique, d’accession, d'investissement locatif, de plus-values immobilières et de TVA.
Lire la suite...

La loi pour l’Accès au logement et urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 est entrée en vigueur. Elle modifie un certain nombre de mesures en matière de logement.

Consultez notre fiche pratique : Loi ALUR

L'ADIL des Côtes d'Armor c'est aussi...



Début de la page