Contenu de la pagePied de page(liens utiles)



ADIL 22

Exceptionnellement et ce jusqu'à la fin du mois de septembre, nos juristes pourront vous conseiller uniquement sur rendez-vous. Veuillez nous excuser pour la gêne occasionnée.

Vient de paraître...

Retrouvez la liste des communes concernées par le PTZ dans l’ancien sur les Côtes d’Armor : Notre fiche pratique.

Dernière étude de notre observatoire : Observatoire des terrains à bâtir en lotissement en 2014

Actualités juridiques

Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (loi du 17.8.15 : JO du 18.8.15) - Analyse juridique -21.08.2015


Elle définit les objectifs pour réussir la transition énergétique, renforcer l’indépendance énergétique et la compétitivité économique de la France, préserver la santé humaine et l’environnement et lutter contre le changement climatique. Dans le cadre de la rénovation thermique des bâtiments, elle définit et met en place différents outils permettant d’atteindre les objectifs fixés.
Lire la suite...

Copropriétés en difficulté / Mandataire ad hoc et administrateur provisoire (décret du 17.8.15 : JO du 18.8.15) - Analyse juridique - 18.08.2015


Ce décret définit les modalités d'application des dispositions législatives issues de la loi Alur relatives aux copropriétés en difficulté.
Lire la suite...

Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques  - Analyses juridiques - 12-08-2015


Lire les quatre nouvelles analyses relatives au développement de l’offre de logements, aux diverses mesures relatives aux professionnels et au droit de la consommation, à l'urbanisme et à la procédure et droit de la famille

Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques  - Analyses juridiques - 7-08-2015


La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques comporte différentes dispositions en lien avec le logement, comme sur les rapports locatifs, la copropriété, la vente ou la construction, l’urbanisme, le développement de l’offre de logements...
Lire les premières analyses relatives à la location, à la copropriété et à la vente / construction

Retour sur les 50 ans de la loi du 10 juillet 1965  - Eclairage - 6-08-2015

Cet éclairage revient sur l’évolution de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété.
Lire la suite...

Prêt d’accession sociale (PAS) : alignement des taux d’intérêt plafonds sur ceux du prêt conventionné (arrêté du 26.6.15 : JO du 28.6.15) - Analyse juridique - 29-06-2015

À compter du 1er juillet 2015, les taux d’intérêt plafonds du prêt d’accession sociale (PAS) sont identiques à ceux du PC ordinaire.

Décret relatif aux commissions départementales de conciliation (décret du 24.6.15 : JO du 26.6.15) - Analyse juridique - 26-06-2015


Le présent décret précise le mode de désignation des membres des Commissions départementales de conciliation, leur organisation, leurs règles de saisine et de procédure.
Lire la suite...

Contrats types de location de logement à usage de résidence principale et notice d'information (décret et arrêté du 29.5.15 : JO du 31.5.15) - Analyse juridique - 1.6.2015


Mesure règlementaire d’application de la loi ALUR, ces textes définissent les contrats types applicables aux logements à usage de résidence principale (location vide ou meublée) et la notice d’information à joindre au bail.
Lire la suite

Accès au logement social

Trois nouveaux décrets du 12 mai 2015 sur la demande de logement social et l'information des demandeurs.

Lire les analyses juridiques n° 2015-08, 2015-09 et 2015-10

Copropriété : contrat type et rémunération du syndic - Analyse juridique - 2.4.2015


Le décret pris en application de l’article 55 de la loi ALUR a été publié le 28 mars. Il définit un modèle-type de contrat pour les syndics et liste les prestations particulières pouvant faire l’objet d’une rémunération en complément du forfait de base pour les actes de gestion courante. Il s’applique aux contrats conclus ou renouvelés à partir du 1er juillet 2015.
Lire la suite

Maintien et conservation de l’allocation de logement en cas de non-décence (décret du 18.2.15 : JO du 20.2.15) - Analyse juridique - 20.2.2015

Le décret du 18 février 2015 définit les modalités d’application du dispositif de maintien et de conservation de l’allocation de logement par les organismes payeurs prévu par l’article 85 de la loi ALUR en cas de non-décence pour inciter le bailleur à réaliser les travaux. Il prévoit les conditions d’habilitation des organismes chargés de constater la non-décence et les cas de maintien des dérogations à la condition de décence.
Lire la suite

Loi de finances pour 2015 et loi de finances rectificative pour 2014 (lois du 29.12.14 : JO du 30.12.14 ) - Analyse juridique - 30.12.2014


La loi de finances pour 2015 et la loi de finances rectificative pour 2014 contiennent plusieurs dispositions financières et fiscales intéressant le logement, notamment en matière d'aides à la rénovation énergétique, d’accession, d'investissement locatif, de plus-values immobilières et de TVA.
Lire la suite...

La loi pour l’Accès au logement et urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 est entrée en vigueur. Elle modifie un certain nombre de mesures en matière de logement.

Consultez notre fiche pratique : Loi ALUR

L'ADIL des Côtes d'Armor c'est aussi...



Début de la page