Attestations d’assurance/obligations pour l’assureur

Cass. Civ III : 24.10.12
Décisions n° 11-16012 et n° 11-20439

Deux arrêts rendus le même jour traitent de la responsabilité de l’assureur en matière de contenu d’attestations d’assurance.
De la première espèce, on retiendra que l’assureur doit signaler dans l’attestation une éventuelle défaillance de son assuré dans le paiement des primes et le risque de résiliation qui en découle. A défaut sa responsabilité sera engagée.
En revanche, dans la deuxième espèce la responsabilité de l’assureur n’est pas retenue. Il n’incombe pas à l’assureur décennal de vérifier la capacité juridique du constructeur à exercer l’activité déclarée avant de délivrer l’attestation d’assurance.
De ces arrêts, il ressort que la responsabilité de l’assureur pourra être engagée dès lors que l’information manquante dans l’attestation d’assurance a une incidence directe sur la garantie de l’assureur.