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Vous souhaitez construire ou acheter un logement ?
Avant de vous engager, l'Adil des Côtes d'Armor vous propose de réaliser un diagnostic qui vous permettra d'évaluer votre capacité d'achat.

Focus

Echangez avec des professionnels ; venez rencontrer l'Adil des Côtes d'Armor au salon de l'habitat samedi 21 octobre de 10h à 16h à la salle des fêtes de Ploeuc-L'Hermitage.


Une partie des données du registre des copropriétés est désormais accessible au grand public. Créé par la loi ALUR, le registre national des copropriétés comprend des informations sur l’identification de la copropriété, des données administratives et financières et des données techniques. Les particuliers peuvent accéder à un annuaire des copropriétés comprenant leur numéro d’immatriculation, leur nom et adresse.


Le bail pour un logement loué meublé à titre de résidence principale dure un an et est reconduit automatiquement à la fin de cette période (à l’exception des étudiants). Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment mais doit respecter certaines formalités. Quelle est la durée du préavis ? Quelles sont les obligations du propriétaire et celles du locataire ? Au bout de combien de temps sera restitué le dépôt de garantie ?


Logement non-décent, insalubre, en péril … : ces différents termes renvoient à des procédures qui diffèrent au niveau des compétences, des moyens d’actions et des protections des occupants.

Actualités juridiques

Le décret du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail a été publié.

Dès le 1er juillet 2017, dans des zones exposées au bruit, la réalisation de travaux importants de rénovation énergétique devra s’accompagner de travaux d’isolation acoustique

À partir du 1er juillet 2017, le panneau d'affichage d’autorisation d’urbanisme, devra intégrer, parmi les mentions obligatoires, le nom de l'architecte, auteur du projet architectural et la date d'affichage en mairie

Pris en application de la loi Égalité et citoyenneté, le décret du 9 mai 2017 modifie les engagements qui seront conclus entre les organismes de logement social et l’État dans le cadre de la prochaine génération de Convention d’utilité sociale. Il comporte également des modifications réglementaires du Code de la construction et de l’habitation en matière de supplément de loyer de solidarité, de perte du droit au maintien dans les lieux, de quittances de loyers et d’augmentation des redevances des logements-foyers.

Deux décrets du 10 mai complètent les modalités d’application des Organismes de foncier solidaire (OFS) et du Bail réel solidaire (BRS). Les OFS ont pour objet de contribuer au développement d’une offre abordable, en accession ou à la location, en faisant l’acquisition de terrains ou d’immeubles pour les mettre à disposition d’acquéreurs notamment via les BRS, baux de longue durée.

 

Deux décrets du 5 mai 2017, pris pour application de la loi relative à l’Égalité et la Citoyenneté, modifient notamment les dispositions réglementaires relatives aux règles de détermination du niveau d’obligation SRU et aux critères d’exemption. Des évolutions quant au dispositif d’intermédiation locative qui peut être mis en place dans les communes carencées sont également apportées.

Dispositions réglementaires sur l’enregistrement de la demande et l’attribution de logement social (décrets du 5 et du 9.5.17)

Deux décrets sont parus en application de la loi Égalité et citoyenneté. Le décret du 5 mai 2017 comporte des dispositions réglementaires sur l’enregistrement de la demande et l’attribution de logement social (SNE) ainsi que sur les commissions DALO.
Celui du 9 mai ajoute à la demande de logement social le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR) de chaque occupant majeur du logement

Lire l’analyse juridique n° 2017-13 : Attributions de logements sociaux : actualisation des dispositions réglementaires

Lire l'analyse juridique n° 2017-11 : Demande de logement social : mise en œuvre du Numéro unique

 

 

Le décret et l’arrêté du 5 mai 2017 fixent les modalités d’application du nouveau dispositif d’incitation fiscale « Louer abordable », dit « Cosse ».
Il permet aux propriétaires de bénéficier d’une déduction fiscale sur leurs revenus locatifs s’ils louent leur logement à un niveau de loyer abordable, à des ménages modestes.

 

 


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Indice IRL

IRL / Indice de référence des loyers

Troisième trimestre 2017 publié par l'INSEE le 12 octobre 2017

126.46

Indicateur des taux

Des taux bas et quasi-stables

Dans un contexte de stabilité du taux de référence (l’OAT 10 ans), les taux fixes des prêts immobiliers sont en hausse très légère et demeurent proches des plus bas historiques constatés fin 2016.

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