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L'ADIL 22, votre partenaire Habitat

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L'Adil à vos côtés

Les bureaux de l'Adil 22 seront exceptionnellement fermés le vendredi 28 avril 2017. Merci de votre compréhension.

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Avant de vous engager, l'Adil des Côtes d'Armor vous propose de réaliser un diagnostic qui vous permettra d'évaluer votre capacité d'achat.

Focus

Fin de la trêve hivernale : il est toujours temps de s'informer et trouver des solutions

La trêve hivernale prend fin le 31 mars. En tant qu’antennes de prévention des expulsions, l'ADIL des Côtes d'Armor se tient gratuitement à la disposition des locataires et des propriétaires bailleurs pour délivrer des informations sur les différents points de la procédure d’expulsion :

- les solutions permettant l’apurement de la dette locative ou le relogement,
- le contenu de la décision de justice et ses conséquences,
- les dernières étapes de la procédure (comment se déroule l’expulsion, les démarches en cas de refus du locataire de quitter les lieux, que faire en cas de refus du concours de la force publique…).

Lire  : les dépliants Propriétaires, prévenir et faire face aux impayés de loyers et Prévenir et faire face aux impayés de loyers : vous êtes locataire, réagissez au plus vite

Les Trophées de l'Habitat 2016

Les Trophées de l'Habitat 2016 ont été remis le 24 novembre 2016 à la Chambre des Métiers de Ploufragan. Retrouvez dans le lien ci-dessous les vidéos de présentation des lauréats dans les catégories Construction et Rénovation, Innovation Technique et Innovation sociale. Vous trouverez également la vidéo qui présente le travail des apprentis du CFAI pour la création des Trophées.

Trophées de l'Habitat 2016

Merci et félicitations aux lauréats.


Habitat Actualité

Le dernier Habitat Actualité vient de paraitre.


Actualités juridiques

Le décret du 9 mars 2017 fixe les critères de performance énergétique minimaux qu’un logement doit respecter pour être décent. Le décret du 30 janvier 2002 dit « décret décence » est ainsi modifié pour intégrer aux caractéristiques du logement décent un critère d’étanchéité à l’air suffisante, à compter du 1er janvier 2018, et un critère d’aération suffisante, à compter du 1er juillet 2018.

La loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne comporte plusieurs dispositions visant à améliorer les conditions de logement des travailleurs saisonniers : l’obligation pour les communes ou EPCI touristiques de conclure avec l’État une "convention pour le logement des travailleurs saisonniers", la possibilité pour les bailleurs sociaux de sous-louer des logements vacants au profit des travailleurs saisonniers et l’habilitation des personnels territoriaux pour l’exercice de certaines missions des organismes d’intermédiation locative et de gestion locative sociale.

Le Diagnostic Technique Global (DTG) précise l’état de l’immeuble et prévoit les éventuels travaux nécessaires à sa conservation et à son entretien sur les dix années à venir. Depuis le 1er janvier 2017, tout immeuble de plus de dix ans mis en copropriété ou tout immeuble en copropriété, à destination partielle ou totale d’habitation, peut faire l’objet d’un DTG réalisé par un tiers disposant des compétences fixées par le décret du 28 décembre 2016. 

Plusieurs dispositions de la loi du 9 décembre 2016 dite loi "Sapin 2" concernent le logement, notamment le crédit immobilier, la publicité sur les dispositifs d’investissement locatif et les procédures de surendettement.

La fiche synthétique de la copropriété est un nouveau document qui regroupe les données financières et techniques essentielles sur la copropriété et son bâti. Son contenu est défini par le décret du 21 décembre 2016 pris en application de la loi ALUR du 24 mars 2014. La fiche doit être établie et actualisée une fois par an par le syndic pour être mise à la disposition des copropriétaires et des futurs acquéreurs. Elle est obligatoire à compter du 1er janvier 2017 pour les copropriétés de plus de 200 lots, du 1er janvier 2018 pour celles de plus de 50 lots et du 1er janvier 2019 pour les autres.

La loi de finances pour 2017, la loi de finances rectificative pour 2016 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 contiennent plusieurs dispositions financières et fiscales intéressant le logement, notamment en matière d'aides à la rénovation énergétique, de fiscalité pour les bailleurs, de plus-values immobilières et de TVA. Le CITE et le dispositif fiscal « Pinel » en faveur de l’investissement locatif sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2017 et un nouveau dispositif fiscal est mis en place dans le cadre d’un conventionnement avec l’Anah.

La loi ALUR permet aux établissements de coopération intercommunale (EPCI) et aux communes volontaires de définir des secteurs géographiques, voire des catégories de logements ou ensembles immobiliers au sein de secteurs géographiques, pour lesquels la mise en location d’un bien par un bailleur est soumise à une autorisation préalable ou à une déclaration consécutive à la signature du contrat de location. Le décret du 19 décembre 2016 définit les modalités règlementaires d’application de ces deux régimes.

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* l'ADIL ne gère pas de liste de biens à louer.

Indice IRL

IRL / Indice de référence des loyers

Premier trimestre 2017 publié par l'INSEE le 13 avril 2017

125.90

Indicateur des taux

Une légère hausse des taux

Dans le sillage de la remontée des taux des OAT, les taux fixes des prêts à l’habitat augmentent légèrement sur le trimestre dernier.
Proches de ceux constatés l’été dernier, ils restent bien inférieurs aux taux observés il y a un an.

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