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L'ADIL 22, votre partenaire Habitat

L'ADIL 22, votre partenaire Habitat

Modalités de réception à compter du 11 mai 2020

  • Permanence téléphonique : Vous pouvez joindre un juriste du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 sur le standart 02.96.61.50.46

  • Mails : Vous pouvez nous adresser votre demande par mail via le formulaire « nous écrire » ou sur adil.22@orange.fr en nous laissant votre nom ainsi que vos coordonnées téléphoniques

  • Prendre un RDV téléphonique avec un juriste : Les rendez-vous pris resteront des rendez-vous téléphoniques. Nous vous remercions, pour la bonne tenue des RDV, de nous adresser vos documents sur adil.22@orange.fr.Je souhaite prendre un RDV téléphonique avec un juriste.

COVID-19

Difficultés de trésorerie :

Fin de bail:


La loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a habilité le Gouvernement  à prendre différentes mesures par voie d’ordonnances 

En application de cette loi, 26 ordonnances ont été publiées au Journal officiel du 26 mars 2020. 

L’ordonnance du 15 avril 2020 vient ajuster certaines dispositions. Deux ordonnances du 22 avril 2020 apportent également des compléments.

Une ordonnance du 7 mai 2020 fixe des délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction pendant la période d'urgence sanitaire. 

La loi du 11 mai 2020 proroge jusqu’au 10 juillet l’état d’urgence sanitaire et reporte la fin de la trêve hivernale jusqu’à cette même date.

Une ordonnance du 13 mai 2020 a fixé la fin de  la période juridiquement protégée au 23 juin 2020 à minuit.

Voir l'analyse juridique.


Déposé le 18 mars 2020, le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a fait l’objet d’une procédure législative accélérée. Le texte définitif a été voté par les deux assemblées le 22 mars 2020.  

Vous trouverez, ici, de nombreuses informations sur les conséquences du COVID-19 en matière de logement.

Présentées à titre indicatif, elles sont destinées à vous aider à rédiger votre propre convention d’occupation temporaire, dans le contexte de lutte contre le Covid-19. Vérifiez qu’elles correspondent bien à votre situation avec un juriste d'ADIL qui vous apportera un conseil neutre et gratuit.



Vous avez des travaux chez vous à l’arrêt et vous ne savez pas si vous pouvez les reprendre à cause de l’épidémie de Covid-19 ? Vous hésitez à lancer de nouveaux travaux ?

Votre sécurité, celle de vos proches, et celle des artisans qui interviennent sont essentielles : c’est pourquoi les artisans suivent des recommandations sanitaires qui permettent de continuer à réaliser des travaux chez vous en toute sécurité.

Actualité de votre ADIL

Vous êtes bailleur ? 

Participez au questionnaire du réseau ANIL/ADIL  "freins et motivations des propriétaires bailleurs pour la réalisation de travaux"

Pour participer, cliquer ICI


Vous souhaitez construire ou acheter un logement ?
Avant de vous engager, l'Adil des Côtes d'Armor vous propose de réaliser un diagnostic qui vous permettra d'évaluer votre capacité d'achat.
 

L'ADIL présente les offres du marché locatif dans les Côtes d'Armor proposées par les professionnels de l'immobilier de la FNAIM. A partir de ces offres de marché, se dégagent des tendances du marché locatif sur les principaux territoires du département.

RACONTEZ NOUS L'ADIL

L'ADIL des Côtes d'Armor fête ses 40 ans en 2020. Laissez-nous un commentaire,  racontez-nous votre expérience avec nos conseillers  via le formulaire 

Actualités juridiques

Les conditions d’éligibilité et les caractéristiques du PTZ sont fixées chaque année par décret.

Le bénéfice du PTZ pour l'acquisition d'un logement neuf est maintenu dans les zones détendues: zones B2 et C (loi de finances 2020 : article 135).

Lire la suite

Depuis le 1er janvier, une nouvelle aide octroyée par l'Anah, vise à faciliter la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans les logements.
Si vous êtes un propriétaire occupant aux revenus modestes ou très modestes, vous êtes concernés par cette prime.

Ces lois contiennent plusieurs dispositions financières et fiscales intéressant le logement, notamment en matière d’accession à la propriété, d’aides au logement, de rénovation énergétique, d’investissements locatifs et de logement social.

La loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille permet l’expérimentation de deux dispositifs pour l’accès des victimes à un logement social : l’une porte sur un dispositif de sous-location dans le parc social, l’autre sur un accompagnement adapté.

L’Éco-PTZ copropriété permet de financer certains travaux de rénovation énergétique entrepris sur les parties et équipements communs d’un immeuble en copropriété, ainsi que certains travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives.

Contre les problèmes chez soi liés à la chaleur, au froid ou à l'humidité, il suffit désormais de FAIRE.
FAIRE est créée par l’ADEME et l'État pour faciliter la rénovation énergétique.
Accédez au site faire.fr pour trouver des informations sur les travaux et les aides et pour être mis en relation avec des conseillers du réseau FAIRE ou des professionnels RGE

Les modalités de participation à distance des copropriétaires aux assemblées générales sont définies. Le décret porte diverses mesures de simplification relatives au fonctionnement des copropriétés et détermine les modalités d'accès des huissiers aux parties communes d'immeubles d'habitation.

Focus

La trêve hivernale débute le 1er novembre. Elle empêche l’acte d’expulsion mais n’interrompt pas la procédure en résiliation de bail ni celle relative au recouvrement des dettes locatives. Les ADIL informent gratuitement les locataires et les propriétaires sur les différents points de la procédure d’expulsion.

À joindre au bail, l’état des lieux d'entrée vise à protéger le locataire et le bailleur en comparant l’état du logement et de ses équipements lors de l’entrée dans les lieux puis à la sortie. Il permet de définir qui doit prendre en charge les travaux si des réparations sont à prévoir. Il est gratuit s'il est établi entre le locataire et le bailleur et si un professionnel intervient, le montant réclamé au locataire est plafonné.

 La garantie VISALE vous permet de sécuriser le paiement de vos loyers. Gratuit, c'est un contrat de cautionnement exclusif de toute autre garantie (notamment caution ou assurance). VISALE garantit vos loyers et charges impayés de votre résidence principale. Cependant, VISALE est limitée dans le temps et dans le montant du loyer.

Le dispositif d’incitation fiscale dit "Denormandie" a pour objectif d’inciter les investisseurs à acheter et rénover des logements anciens dans certains centres-villes (en déclin démographique, en cas de dégradation du parc de logements anciens ou de fuite des activités commerciales en périphérie…). Il s’agit d’une extension du dispositif Pinel déjà en place. 

PUBLICATIONS

Indicateur des taux

Dans un contexte d’OAT à 10 ans demeurant négatives, et face à une faible demande de prêts, les taux d’intérêt demeurent proches des plus bas historiques. Ils sont cependant en hausse de 0,1 à 0,2 points par rapport au trimestre précédent.


PUBLICATIONS DE L'ADIL

Volet : sécurisation des projets d'accession à la propriété
 
Le réseau ANIL/ADIL a initié, à titre expérimental, une démarche visant à expliciter la valeur ajoutée de l’information personnalisée sur le logement. Une étude a été mené en 2017 pour mesurer l'impact des ADIL sur la sécurisation des projets d’accession la propriété des ménages qui les ont consultées.

Lire la synthèse

Lire l'étude


LOCATION

Vous recherchez un logement ? Consultez les offres locatives

L'Adil en partenariat avec la FNAIM vous propose un fichier d'offres locatives sur le département des Côtes d'Armor


Locataires, bailleurs, obtenez votre garantie locative avec VISALE

ACCESSION / RENOVATION ENERGETIQUE

PRET A TAUX ZERO

Rénovation énergétique: Rénovation info service devient FAIRE

Votre conseiller ADIL 22

 

L'ADIL22 est fermée le 1er juin 2020, lundi de Pentecôte.

 

J'appelle un conseiller : 

02.96.61.50.46

Nos permanences téléphoniques ont lieu du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30.

SUR RDV : du lundi au vendredi 14h à 17h
(Fermeture le jeudi après-midi)

Vous occupez un logement en mauvais état, dégradé, dangereux

Les permanences dans le département :

Les permanences de l'ADIL22 dans votre ville

 En raison du COVID-19, l'ensemble de nos permanences sont suspendues jusqu’au mois de septembre 2020.

 

Indice IRL

IRL / Indice de référence des loyers

Premier trimestre 2020 publié par l'INSEE le 15 avril 2020

130.57+ 0,92 %
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