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L'ADIL 22, votre partenaire Habitat

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L'Adil à vos côtés

Les bureaux de l'Adil 22 seront exceptionnellement fermés lors de l'Ascension, du 25 au 28 mai 2017. Merci de votre compréhension.

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Avant de vous engager, l'Adil des Côtes d'Armor vous propose de réaliser un diagnostic qui vous permettra d'évaluer votre capacité d'achat.

Focus

Fin de la trêve hivernale : il est toujours temps de s'informer et trouver des solutions

La trêve hivernale prend fin le 31 mars. En tant qu’antennes de prévention des expulsions, l'ADIL des Côtes d'Armor se tient gratuitement à la disposition des locataires et des propriétaires bailleurs pour délivrer des informations sur les différents points de la procédure d’expulsion :

- les solutions permettant l’apurement de la dette locative ou le relogement,
- le contenu de la décision de justice et ses conséquences,
- les dernières étapes de la procédure (comment se déroule l’expulsion, les démarches en cas de refus du locataire de quitter les lieux, que faire en cas de refus du concours de la force publique…).

Lire  : les dépliants Propriétaires, prévenir et faire face aux impayés de loyers et Prévenir et faire face aux impayés de loyers : vous êtes locataire, réagissez au plus vite

Les Trophées de l'Habitat 2016

Les Trophées de l'Habitat 2016 ont été remis le 24 novembre 2016 à la Chambre des Métiers de Ploufragan. Retrouvez dans le lien ci-dessous les vidéos de présentation des lauréats dans les catégories Construction et Rénovation, Innovation Technique et Innovation sociale. Vous trouverez également la vidéo qui présente le travail des apprentis du CFAI pour la création des Trophées.

Trophées de l'Habitat 2016

Merci et félicitations aux lauréats.


Habitat Actualité

Le dernier Habitat Actualité vient de paraitre.


Actualités juridiques

Deux décrets du 10 mai complètent les modalités d’application des Organismes de foncier solidaire (OFS) et du Bail réel solidaire (BRS). Les OFS ont pour objet de contribuer au développement d’une offre abordable, en accession ou à la location, en faisant l’acquisition de terrains ou d’immeubles pour les mettre à disposition d’acquéreurs notamment via les BRS, baux de longue durée.

 

Deux décrets du 5 mai 2017, pris pour application de la loi relative à l’Égalité et la Citoyenneté, modifient notamment les dispositions réglementaires relatives aux règles de détermination du niveau d’obligation SRU et aux critères d’exemption. Des évolutions quant au dispositif d’intermédiation locative qui peut être mis en place dans les communes carencées sont également apportées.

Dispositions réglementaires sur l’enregistrement de la demande et l’attribution de logement social (décrets du 5 et du 9.5.17)

Deux décrets sont parus en application de la loi Égalité et citoyenneté. Le décret du 5 mai 2017 comporte des dispositions réglementaires sur l’enregistrement de la demande et l’attribution de logement social (SNE) ainsi que sur les commissions DALO.
Celui du 9 mai ajoute à la demande de logement social le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR) de chaque occupant majeur du logement

Lire l’analyse juridique n° 2017-13 : Attributions de logements sociaux : actualisation des dispositions réglementaires

Lire l'analyse juridique n° 2017-11 : Demande de logement social : mise en œuvre du Numéro unique

 

 

Le décret et l’arrêté du 5 mai 2017 fixent les modalités d’application du nouveau dispositif d’incitation fiscale « Louer abordable », dit « Cosse ».
Il permet aux propriétaires de bénéficier d’une déduction fiscale sur leurs revenus locatifs s’ils louent leur logement à un niveau de loyer abordable, à des ménages modestes.

 

 

Le décret du 9 mars 2017 fixe les critères de performance énergétique minimaux qu’un logement doit respecter pour être décent. Le décret du 30 janvier 2002 dit « décret décence » est ainsi modifié pour intégrer aux caractéristiques du logement décent un critère d’étanchéité à l’air suffisante, à compter du 1er janvier 2018, et un critère d’aération suffisante, à compter du 1er juillet 2018.

La loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne comporte plusieurs dispositions visant à améliorer les conditions de logement des travailleurs saisonniers : l’obligation pour les communes ou EPCI touristiques de conclure avec l’État une "convention pour le logement des travailleurs saisonniers", la possibilité pour les bailleurs sociaux de sous-louer des logements vacants au profit des travailleurs saisonniers et l’habilitation des personnels territoriaux pour l’exercice de certaines missions des organismes d’intermédiation locative et de gestion locative sociale.

Le Diagnostic Technique Global (DTG) précise l’état de l’immeuble et prévoit les éventuels travaux nécessaires à sa conservation et à son entretien sur les dix années à venir. Depuis le 1er janvier 2017, tout immeuble de plus de dix ans mis en copropriété ou tout immeuble en copropriété, à destination partielle ou totale d’habitation, peut faire l’objet d’un DTG réalisé par un tiers disposant des compétences fixées par le décret du 28 décembre 2016. 

Plusieurs dispositions de la loi du 9 décembre 2016 dite loi "Sapin 2" concernent le logement, notamment le crédit immobilier, la publicité sur les dispositifs d’investissement locatif et les procédures de surendettement.

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* l'ADIL ne gère pas de liste de biens à louer.

Indice IRL

IRL / Indice de référence des loyers

Premier trimestre 2017 publié par l'INSEE le 13 avril 2017

125.90

Indicateur des taux

 Hausse minime des taux

Alors que la Banque centrale européenne a confirmé la stabilité de sa politique monétaire, les taux proposés pour les prêts immobiliers progressent de l’ordre de 0,1 point en un trimestre. Leur niveau demeure nettement inférieur à ceux constatés début 2016.

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