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Documentation experte

Analyses juridiques

Protéger les logements contre l’occupation illicite

La proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été déposée à l’Assemblée nationale le 18 octobre 2022. Elle a pour objectifs de clarifier la définition juridique du squat et de mieux sanctionner cette infraction mais également d’accélérer les procédures dans le cadre des litiges liés à des impayés de loyer. 

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Faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols

La loi du 20 juillet 2023 a pour objectif de faciliter la mise en œuvre dans les territoires des objectifs de Zéro artificialisation nette (ZAN), fixés par la "Loi Climat et Résilience" du 22 août 2021.

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11.09.23 | Analyse juridique

Performance énergétique et décence

La performance énergétique a été progressivement prise en compte dans les caractéristiques d’un logement décent. 

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02.08.23 | Analyse juridique

Lutte contre l’habitat indigne : règles sanitaires d’hygiène et de salubrité

Le décret du 29 juillet 2023 a pour objectifs d’harmoniser et d’actualiser les règles d’hygiène et de salubrité des logements, jusqu’à présent définies localement.

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17.07.23 | Analyse juridique

Production de logements sociaux : Obligations des communes

Dispositif mis en place par l’article 55 de la loi SRU relatif à l’obligation de production de logements sociaux dans les communes urbaines.

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11.07.23 | Analyse juridique

Plafonnement de l'évolution de l'IRL

La proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle de l'IRL a été enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 mai 2023.

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Études & Éclairages

4.09.23 | Études & Éclairages

La hausse des taux se poursuit

Les tendances du premier semestre se poursuivent, voire s’amplifient : les taux continuent à progresser de manière rapide. Ils ont augmenté en moyenne de +0,8 points par rapport au 2ème trimestre.

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13.07.23 | Études & Éclairages

Les loyers du parc privé en France 

Depuis 2013, le réseau des Observatoires locaux des loyers (OLL) améliore la connaissance du parc locatif privé. Cette publication permet de comparer les niveaux de loyer médian en France, sur la base des résultats 2021 des observatoires. 

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13.04.23 | Études & Éclairages

Études 2022 du réseau des ADIL

Dans le cadre de leur mission en matière d’observation, les ADIL publient des études sur le logement, les ménages et les marchés de l'habitat à l’échelle intercommunale, départementale, voire régionale.

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23.03.23 | Études & Éclairages

Bien vieillir chez soi ? 

Étude sur l’habitat des seniors : enjeu majeur de la transition démographique. Elle décrypter les souhaits et les parcours résidentiels des seniors et la manière dont les politiques publiques de l’habitat s’en saisissent. 

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Habitat actualité

Cette revue bimestrielle fait le point sur l'actualité du logement : études, propositions, projets.de lois, jurisprudence mais surtout analyse de l'évolution de la réglementation.

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