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Formulaires

Afin de vous aider dans vos futures démarches concernant votre logement, nous avons mis à votre disposition un certains nombre de formulaires les plus fréquemment utilisés. Certains d'entre eux peuvent être compléter directement en ligne.

Nous vous invitons le cas échéant à les télécharger et/ou les imprimer en fonction de vos besoins.

Etat des Servitudes Risques et d'Informations des Sols

L’état des risques naturels et technologiques (ERNT) est renommé « état des servitudes risques et d’information sur les sols »(ESRIS).
Le nouveau formulaire d’ESRIS doit être annexé au bail ou à la promesse de vente (ou, à défaut, à l'acte de vente) en cas de vente ou de location d’un bien situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, dans des zones de sismicité ou dans des zones à potentiel radon.
L’annexe de l’arrêté est librement disponible en préfecture, sous-préfecture, en mairie et téléchargeable à partir du site internet du ministère chargé de la prévention des risques majeurs.

Le logement social

Dans l'objectif de simplifier vos démarches d'accès au logement social, les bailleurs sociaux des Côtes d'Armor vous permettent d'enregistrer une seule demande valable pour l'ensemble du département 22. Votre demande sera diffusée auprès de tous les bailleurs sociaux du département.

Fonds de solidarité au logement

Demande d'Aide Juridictionnelle

L'aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles ressources de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'Etat des honoraires et frais de justice. Elle peut être demandée avant et pendant l'instance.

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