Formulaires
Afin de vous aider dans vos futures démarches concernant votre logement, nous avons mis à votre disposition un certains nombre de formulaires les plus fréquemment utilisés. Certains d'entre eux peuvent être compléter directement en ligne.
Nous vous invitons le cas échéant à les télécharger et/ou les imprimer en fonction de vos besoins.
Etat des Servitudes Risques et d'Informations des Sols
Le diagnostic sur l’état des risques a été créé par la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.
Le diagnostic pollution des sols est obligatoire en cas de vente ou de location dès lors que l’immeuble est situé dans un secteur d’information sur les sols. L’état des risques doit être transmis au locataire lorsque le logement est situé dans une zone :
• couverte par un plan de prévention des risques technologiques ;
• couverte par un plan de prévention des risques miniers ;
• couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé ;
• de sismicité ;
• à potentiel radon;
• susceptible d'être atteinte par le recul du trait de côte (C. urba : L.121-22-2 à L.121-22-7) ;
• depuis le 1er janvier 2025, couverte par une obligation de débroussaillement du terrain (Code forestier : L.131-10 et suivants).
Pour remplir l’état des risques acquéreurs-locataires, il y a deux possibilités :
- Utiliser l’outil numérique : https://errial.georisques.gouv.fr/#/
- Compléter le formulaire « état des risques » téléchargeable
Pour connaitre les risques sur son territoire :
Le logement social
Dans l'objectif de simplifier vos démarches d'accès au logement social, les bailleurs sociaux des Côtes d'Armor vous permettent d'enregistrer une seule demande valable pour l'ensemble du département 22. Votre demande sera diffusée auprès de tous les bailleurs sociaux du département.
- Faire une demande en ligne
- Formulaire papier
- Notice explicative
- Liste des pièces justificatives pour l’enregistrement et l’instruction d’une demande de logement social
- Liste des bailleurs sociaux
Si vous êtes salarié(e) d’une entreprise du secteur privé, prenez contact avec l’organisme suivant : Action logement services
Droit Au Logement Opposable - DALO
Le droit au logement opposable, garanti par l’Etat, a été institué par la loi du 5 mars 2007. Il permet à ceux qui ne peuvent accéder à un logement décent et autonome ou à un hébergement par leurs propres moyens d’effectuer un recours amiable devant une commission de médiation.
Lutte contre l'Habitat Indigne
Un logement indigne est un logement qui présente des risques pour la santé ou la sécurité de ses occupants (humidité, électricité défectueuse, absence de chauffage, insalubrité…).
La décence, la sécurité et la salubrité sont des termes précis. Ils ne doivent pas être confondues car les procédures à mener sont différentes.
Les situations d’insalubrité et de risque pour la sécurité relèvent de l’action des pouvoirs publics au titre de leur police spéciale. Cette police protège les personnes contre les risques d’effondrement, ceux liés au fonctionnement défectueux ou au défaut d’entretien des équipements communs, les désordres dus à l’entreposage de matières explosives ou inflammables et les risques pour la santé des personnes.
La décence relève des relations contractuelles entre bailleurs et locataires. Un logement est décent s’il ne laisse pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, s’il est exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, s’il répond à un critère de performance énergétique minimale et s’il est doté des équipements habituels permettant d’habiter normalement le logement. La décence est définie par le décret n° 2002 –120 du 30 janvier 2002.
En Côtes d’Armor, le Pôle Départemental de lutte contre l’habitat indigne constitue le lieu unique d’enregistrement de toutes les situations d’habitat indigne et indécent. Installé sous l’égide du Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD), renommé depuis, Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD), il a pour objet de mobiliser, assister, coordonner et mettre en réseau les acteurs œuvrant dans la lutte contre l’habitat indigne
Les interventions du Pôle Départemental de Lutte contre l’ Habitat Indigne visent principalement les logements privés à savoir les logements occupés par leurs propriétaires comme résidence principale et les logements locatifs privés occupés. Le secrétariat du pôle ne fait pas de visite des logements, mais il enregistre, pré-instruit la demande pour l’orienter vers le ou les partenaires adéquates de lutte contre l’habitat indigne selon le secteur territorial.
Fonds de solidarité au logement
Depuis 1990, le FSL accorde des aides financières aux ménages les plus en difficulté pour accéder ou se maintenir dans un logement autonome
Il existe cinq types d'aides financières pour les ménages en difficulté :
• Aide à l'accès à un logement décent
• Aide au maintien dans le logement "impayés de loyer"
• Aide pour le maintien des fournitures en eau, gaz, électricité, fioul et bois
• Aide au maintien "Assurance locative"
• Aide à la maîtrise de l'énergie et lutte contre l'incurie
Le Département propose également un accompagnement social lié au logement (ASLL).
Les demandes sont établies par un travailleur social du Département, de la CAF ou de la MSA, d'un CCAS, des associations de tutelle, des services hospitaliers, des personnels des entreprises ou institutions, et adressées au FSL.
Demande d'Aide Juridictionnelle
Si vos ressources financières sont insuffisantes pour défendre vos droits devant la justice, vous pouvez bénéficier de la prise en charge totale ou partielle de vos frais de justice (avocats, commissaires de justice, notaires, experts, etc.).
L’aide est versée directement aux professionnels du droit après examen de votre demande.
Vous pouvez obtenir l'aide juridictionnelle si : vous n'avez pas d'assurance de protection juridique qui prend en charge les frais du procès ;