A la suite du protocole d’accord signé le 24 mars 2015 par les professionnels de la banque et de l’assurance et les associations de malades sur « le droit à l’oubli » pour les personnes ayant été atteintes d’un cancer, la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), révisée le 2 septembre 2015, a introduit deux dispositions relatives à ce droit.

En premier lieu, aucune information médicale relative à une pathologie cancéreuse ne peut être sollicitée par un assureur dès lors que le protocole thérapeutique relatif à cette pathologie est achevé depuis plus de quinze ans. Pour les candidats à l’assurance qui ont eu un cancer diagnostiqué avant l’âge de 16 ans, ce délai est fixé à cinq ans. Conséquence de ce principe : l’assureur n’a pas à prendre en compte des informations médicales fournies par l’assuré relatives à ces pathologies passées et aucune surprime ni exclusion de garantie ne peut être appliquée.

La mesure est en vigueur depuis le 2 septembre 2015 (cf. Habitat Actualité n°147).

En second lieu, la convention révisée prévoit que devait être établie une grille de référence pour des pathologies cancéreuses et d’autres types de pathologies, y compris chroniques, visant à accélérer l'intégration du progrès médical au sein de la tarification des assurances emprunteur et à permettre de se rapprocher des conditions d’assurance standard, la grille devant entrer en vigueur avant le 1^er janvier 2016.

Aux termes de la convention, la grille de référence doit :

• lister les pathologies pour lesquelles une assurance emprunteur peut être accordée, aux malades ou anciens malades, sans surprime, ni exclusion liée à la pathologie identifiée dans la liste. S’agissant des pathologies cancéreuses, la grille listera les pathologies  permettant l’obtention d’une assurance dans des délais inférieurs à ceux prévus au titre du "droit à l’oubli "(cf. supra) ;
• intégrer les pathologies pour lesquelles les données de la science permettent de proposer une assurance dans des conditions se rapprochant des conditions standard ;
• définir par pathologie, les délais à compter desquels de telles assurances sont accordées. Elle précisera également la date de référence à partir de laquelle ces délais courent : la fin du protocole thérapeutique pour les pathologies cancéreuses ou des dates de référence adaptées à chaque autre type de pathologie.

Dans le cadre de la loi du 26 janvier 2016, ces dispositions prévues conventionnellement pour les anciens malades du cancer (applicables depuis le 2 septembre 2015) et pour certains malades (mesure non encore effective à ce jour) sont intégrées, avec des modifications, au Code de la santé publique. La loi complète par deux nouveaux articles (L 1141-5 et 1141-6) les principes de la convention inclus depuis 2007 dans le Code de la santé publique (aux articles L.1141.2 à 4).

La loi du 26 janvier 2016 prévoit que « la convention AERAS détermine les modalités et les délais au-delà desquels les personnes ayant souffert d’une pathologie cancéreuse ne peuvent, de ce fait, se voir appliquer une majoration de tarifs ou une exclusion de garanties pour leurs contrats d’assurance[...]. La convention prévoit également les délais au-delà desquelles aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses ne peut être recueillie par les organismes assureurs » (CSP : L 1141-5)

Le texte légal fixe désormais à dix ans après la date de fin du protocole thérapeutique (au lieu de 15 ans prévu conventionnellement) le délai au-delà duquel le dispositif du «droit à l’oubli» s’applique pour tous les anciens malades d’un cancer.

Le délai de cinq ans (cf supra) qui concernait jusqu’alors les candidats à l’assurance et au crédit dont un cancer avait été diagnostiqué avant l’âge de 16 ans, concerne désormais les personnes dont le cancer a été diagnostiqué avant l’âge de 18 ans.

Au-delà de ces délais, aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses ne peut être recueillie par les organismes assureurs. Aucune majoration de tarifs ou exclusion de garanties ne peut être appliquée.

Sur la base des propositions établies par l’Institut national du cancer, et conformément à une grille de référence, rendue publique et définie par la convention, des délais inférieurs au délai de 10 ou 5 ans seront fixés dans le cadre conventionnel pour certaines pathologies cancéreuses.

Pour rendre effective ces dispositions, la convention AERAS devra définir les modalités d’application des dispositions légales avant le 31 mars 2016. En outre, ces dispositions légales du « droit à l’oubli » seront complétées par :

• un décret en Conseil d’État qui déterminera les sanctions en cas de manquement au dispositif ;
• un décret simple qui définira les modalités d’information des candidats à l’assurance.

En matière de lutte contre le plomb, la règlementation actuelle organise le dépistage du saturnisme chez les personnes mineures, notamment en autorisant le directeur de l’Agence régionale de santé (ARS) à procéder à une enquête sur leur environnement. Dans ce cadre, il doit prendre toutes mesures nécessaires à l’information des professionnels de santé concernés. Le présent texte ouvre cette information aux femmes enceintes. En outre, le directeur de l’ARS  peut inciter les titulaires de l’autorité parentale à prévoir une consultation auprès d’un médecin comme le texte le prévoit déjà pour les familles (Code de la santé publique : L.1134-1 et L.1334-12).

Concernant la lutte contre l’amiante, la loi prévoit une amélioration de la transmission d’informations sur la présence d’amiante dans les immeubles bâtis aux autorités administratives. L’observation de l’état du parc immobilier se fait à l’échelle nationale et plus seulement départementale. Il est également possible de disposer de l’ensemble des informations nécessaires à la gestion des risques et ce sous forme dématérialisée. Les informations sont mises à la disposition des maires concernés (Code de la santé publique : L.1334-14). La loi renforce les pouvoirs du préfet (Code de la santé publique : L.1334-15). Par exemple, le préfet peut suspendre l’accès aux locaux dont les propriétaires n’ont pas pris les mesures adéquates de détection et de gestion du risque amiante. Il peut également fixer un délai dans lequel les mesures prescrites (diagnostics, travaux) doivent être mises en œuvre pour évaluer et faire cesser l’exposition. À défaut, il peut les faire exécuter d’office (Code de la santé publique : L.1334-15).

Une disposition spécifique est insérée dans la loi du 6 juillet 1989 (art. 14-2) concernant les logements loués par l’Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), les hospices civils de Lyon et l’Assistance publique - Hôpitaux de Marseille, mais dont les locataires n'ont pas ou plus de liens avec ces établissements. Elle autorise ces bailleurs à résilier les contrats de location en cours pour reloger du personnel hospitalier, inscrit sur une liste tenue par ces établissements. Dans ce cas, ils doivent notifier au locataire en place leur décision de résilier le bail, en précisant le motif de résiliation et la nature des fonctions occupées par la personne à laquelle le bailleur envisage d’attribuer ou louer le logement. La résiliation ne peut produire effet avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de cette notification. Si le logement n’est finalement pas attribué à une personne figurant sur la liste du personnel hospitalier ayant formulé une demande, l’ancien occupant peut, sur simple demande, obtenir un nouveau contrat de location pour une durée de six ans.

Cette possibilité de résiliation ne s’applique pas aux locataires dont les ressources sont équivalentes ou inférieures au plafond prévu pour les prêts locatifs sociaux.

Ce dispositif s’applique à compter du 28 janvier 2016. Pour les baux en cours, la notification de la décision de l’établissement public de santé concerné doit intervenir dans un délai de huit mois (et non six mois) avant la date d’effet de la résiliation.