Cass. Civ. III : 14.3.01

Le syndic en fin de mandat, peut-il demander le remboursement des avances qu'il a pu consentir au syndicat des copropriétaires ?

La Cour de cassation avait admis que le syndic (mandataire) obtienne le remboursement des avances faites pour l'exécution du mandat par application de l'article 1999 du Code civil (Cass. Civ. III : 14.4.99).

La question n'est pas pour autant définitivement tranchée et les syndics doivent faire preuve de prudence puisqu'une nouvelle décision affirme " qu'une telle avance constitue une anomalie, compte tenu des pouvoirs dont le syndic dispose ".

Il convient cependant de noter que, dans cette nouvelle affaire, le syndic n'avait à aucun moment indiqué à l'assemblée générale des copropriétaires que le syndicat était débiteur d'une somme. De plus, aucun document n'établissait une quelconque avance. Le rejet de la demande pourrait être lié à l'absence d'éléments probants sur la créance prétendue.

cf. Cass. Civ. III : 20.1.99 et 14.4.99