Clause pénale dans le cadre d'un mandat exclusif
Cass. Civ I : 2.10.13
N° de pourvoi : 12-22343
La clause pénale permet de prévoir une contrepartie à l’inexécution du contrat (Code civil : art. 1226) par une des parties. Le particulier (mandant) qui confie la vente d'un bien faisant l'objet d'un mandat exclusif à une autre agence, s'expose au paiement de la clause pénale par le seul fait du non-respect de son obligation. L'application de la clause n'est pas subordonnée à la perte du droit à rémunération de l'intermédiaire.