Protéger les logements contre l’occupation illicite

La proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été déposée à l’Assemblée nationale le 18 octobre 2022. Elle a pour objectifs de clarifier la définition juridique du squat et de mieux sanctionner cette infraction mais également d’accélérer les procédures dans le cadre des litiges liés à des impayés de loyer. 

Performance énergétique et décence

Pour mémoire, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent (loi n°89-462 du 6.7.89 : art. 6). La performance énergétique a été progressivement prise en compte dans l’appréciation de la décence d’un logement. La présente note détaille les modalités d’application de ces exigences de décence énergétique dans les rapports locatifs. 

PTZ : offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2023

Le dispositif du Prêt à taux zéro (PTZ), codifié aux articles L.31-10-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, a été mis en place par les articles 90 et 94 de la loi du 29 décembre 2010 pour 2011. La loi de finances pour 2022 a prorogé ce dispositif de soutien à l’accession à la propriété jusqu’au 31 décembre 2023

Modalités d’application du dispositif Loc’Avantages

Loc'Avantages est un dispositif d’incitation fiscale à la mise en location, mis en place par la loi de finances pour 2022.

Il permet aux propriétaires bailleurs de bénéficier d’une réduction d’impôt à conditions de s’engager à louer leur bien à un montant inférieur aux loyers du marché local et sous certaines conditions de ressources du locataire. Il est également possible d’obtenir des aides financières de l'Anah pour réaliser des travaux dans le logement mis en location.