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L'ADIL 22, votre partenaire Habitat

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L'Adil à vos côtés

Vous souhaitez construire ou acheter un logement ?
Avant de vous engager, l'Adil des Côtes d'Armor vous propose de réaliser un diagnostic qui vous permettra d'évaluer votre capacité d'achat.

Les permanences de l'Adil 22 sont suspendues pendant la période estivale. Nos juristes vous reçoivent tout l'été sur Saint-Brieuc (fermeture le 14 juillet 2016). Fermeture annuelle la semaine du 15 au 19 août 2016.

Focus

L'Adil 22, en partenariat avec Relais Habitat 22, participe à la réalisation de la nouvelle édition des Trophées de l'habitat des Côtes d'Armor.

Vous trouverez ci-dessous les documents nécessaires à votre inscription:

Règlement intérieur
Dossier d'inscription

Merci de retourner votre dossier à l'adresse suivante :

RH22
3 bis allée Marie Le Vaillant
22000 Saint-Brieuc
mail : contact[at]rh22.fr


Habitat Actualité

Le dernier Habitat Actualité vient de paraitre.


Le marché du foncier en lotissement

Notre dernière étude réalisée par l'Observatoire Départemental des côtes d'Armor

Observatoire des terrains à bâtir en lotissement en 2015

Actualités juridiques

Mise en oeuvre du bail réel immobilier (décret du 27.6.16 : JO du 29.6.16) / Instauration du bail réel solidaire (ordonnance du 20.7.16 : JO du 21.7.16)

Pour développer la production de logements, deux textes publiés récemment permettent de disposer de nouveaux outils, reposant sur la dissociation du foncier et du bâti.

Le décret n°2016-855 du 27 juin 2016 précise les modalités d’application du bail réel immobilier instauré par l’article 4 de l’ordonnance du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire.

Lire l'analyse juridique de ce texte


L’ordonnance n°2016-985 du  20 juillet 2016 crée le bail réel solidaire, bail de longue durée permettant aux organismes de foncier solidaire, issus de la loi ALUR, de contribuer au développement de l’accession sociale à la propriété et de l’offre locative pour les ménages modestes.

Lire l’analyse juridique de ce texte

La dégressivité de l’aide personnalisée au logement (APL) intervient à partir du 1er juillet 2016 en application de l’article 140 de la loi de finances pour 2016. Elle prend en compte la composition du ménage, ses ressources, la taille du logement et le loyer. La diminution est progressive et peut aller jusqu’à la suppression de l’aide au logement au-delà d’un certain plafond de loyer.

Pris en application de l’article 8 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le décret du 28 juin 2016 définit les exigences auxquelles doivent répondre les constructions neuves pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité. Ce bonus de constructibilité est octroyé lorsque le bâtiment fait preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale ou est à énergie positive.

Pour faciliter la réalisation de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements, en application de l'article 7 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le décret du 15 juin 2016 définit les possibilités de dérogations aux règles d’urbanisme.

Le maître de l’ouvrage qui entame des travaux importants de rénovation doit réaliser à la fois des travaux d’isolation thermique et des travaux d’isolation acoustique si l’immeuble est situé dans une zone particulièrement exposée au bruit. Pris en application de l’article 14 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le décret du 14 juin 2016 détermine les bâtiments concernés par cette obligation et les caractéristiques acoustiques des nouveaux équipements, ouvrages ou installations à mettre en place ainsi que les zones concernées.

Pris en application de la loi Alur (loi du 24.3.14 : art. 27), le décret du 6 juin 2016 redéfinit la notion d’impayé, met en place une nouvelle procédure d’apurement des impayés avec des délais raccourcis et vise notamment à permettre une meilleure collaboration entre les différents acteurs. Même en l’absence de plan d’apurement, l’aide au logement peut être maintenue pour les bénéficiaires qui reprennent le paiement des loyers ou échéances de prêt et qui devront s’acquitter de leur dette sur 36 mois. L’objectif est de prévenir la constitution d’une dette importante que le locataire ne serait plus en capacité de rembourser.

Les propriétaires d’immeubles collectifs pourvus d'un chauffage commun (bailleurs sociaux, syndicats de copropriété, …) doivent installer, lorsque cela est techniquement possible, des appareils permettant de déterminer la quantité de chaleur utilisée par logement.

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Loyers 2016

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* l'ADIL ne gère pas de liste de biens à louer.

Indice IRL

IRL / Indice de référence des loyers

Deuxième trimestre 2016 publié par l'INSEE le 13 juillet 2016

125.25

Indicateur des taux

POURSUITE DE LA BAISSE DES TAUX

Associée à de longs différés d’amortissement des PTZ en neuf ou en ancien avec travaux, la nouvelle baisse des taux peut être favorable aux accédants les plus jeunes et les plus modestes. 

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