Aide Personnalisée au logement - APL

L'Aide Personnalisée au Logement permet à ses bénéficiaires de réduire leurs dépenses de logement en allégeant

• la charge de prêt pour les accédants à la propriété et les propriétaires qui occupent leurs logements ;
• la charge de loyer pour les locataires.

Vous êtes propriétaire

Vous pouvez percevoir l'APL si vous occupez, à titre de résidence principale, un logement qui a été :

• soit construit, acheté neuf, acheté et amélioré, agrandi ou transformé avec l'aide d'un PAP / Prêt Aidé à l'Accession à la Propriété, dont elles supportent elles-mêmes les charges d'intérêt et de remboursement ;
• soit construit, acheté neuf, acheté et le cas échéant amélioré, agrandi ou transformé, avec l'aide d'un PC /Prêt Conventionné, dont elles supportent elles-mêmes les charges d'intérêt et de remboursement.
• soit qui a fait l'objet d'un contrat de location-accession (loi du 12.7.84) avec un PAP ou un PC.

Vous êtes locataire

Vous pouvez percevoir l'APL si votre résidence principale est un logement qui a fait l'objet d'une convention passée entre le bailleur et l'Etat.

Si votre résidence principale ne remplit pas les conditions ouvrant droit à l'APL, vous pouvez néanmoins bénéficier de l'Allocation Logement (AL).

Le montant de l'APL

Le montant de l'APL dépend de la situation familiale du bénéficiaire (nombre de personnes à charge), du montant de ses revenus et de celui de sa charge de logement.
A n'importe quelle date, une modification de la composition familiale ou des ressources du ménages peut être prise en compte.
Au 1er juillet de chaque année, la CAF ou la CMSA vérifie si la personne a droit à l'APL, et lui notifie le nouveau montant de l'aide dont elle bénéficie en fonction de l'évolution de sa situation et du barème.

Les démarches pour l'obtention de l'APL

Les personnes susceptibles de pouvoir bénéficier de l'APL doivent se renseigner auprès de leur Caisse d'Allocations Familiales ou de leur Caisse de Mutualité Sociale Agricole suivant leur régime de protection sociale.

Elles peuvent aussi se renseigner auprès de :

• la Direction Départementale de l'Equipement (DDE),
• leur propriétaire, si elles sont locataires: celui-ci est tenu de leur indiquer si le logement a fait l'objet d'une convention avec l'Etat.

Le versement de l'APL

Si le bénéficiaire est locataire, l'APL est versée à compter du 1er jour du mois civil suivant celui de la première échéance du loyer prévu par le bail.
Par dérogation, l'APL est due le premier jour du mois civil au cours duquel les conditions sont réunies, pour les locataires ayant été au préalable hébergés par un organisme percevant l'ALT.

Si le bénéficiaire est propriétaire ou accédant à la propriété, l'APL est versée à compter du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les 3 conditions suivantes sont réunies :

• le contrat de prêt est signé,
• le bénéficiaire est dans les lieux,
• il commence à rembourser son prêt.

l'APL est versée directement :

• à l'établissement qui a accordé le prêt ouvrant droit à l'APL si le bénéficiaire est propriétaire,
• au bailleur si le bénéficiaire est locataire.

Dans tous les cas, le bénéficiaire de l'APL ne paie que la différence entre le montant de l'APL et celui du loyer et des charges qu'il acquitte, s'il est locataire ou de la mensualité de prêt s'il est propriétaire

Où faire sa demande?

ADIL 22 - Avril 2013