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Les agents immobiliers

La profession d'agent immobilier est réglementée par la loi du 2 janvier 1970 (loi Hoguet). Le professionnel doit détenir "une carte professionnelle". Il vous conseille, vous propose des biens à la location et vous accompagne lors de la visite. Il suit la négociation et assure la sécurité de la transaction. Sa responsabilité peut être engagée.

L'agent doit détenir un mandat simple ou exclusif, l'autorisant à négocier ou à s'engager pour le compte du propriétaire privé. Il peut également agir en tant qu'administrateur de biens et assurer la gestion du logement. Il est alors dans ce cas votre unique interlocuteur.

Si vous trouvez un logement à votre convenance, vous devrez remplir auprès de l'agence un dossier de candidature et fournir certains justificatifs (bulletins de salaires, contrat de travail...). Le contrat de location doit obligatoirement être écrit et certaines clauses obligatoirement mentionnées...

La loi Alur du 24 mars 2014 a modifié les règles de répartition des frais liés à la rémunération des intermédiaires dans le cadre de mises en location de logements vides ou meublés soumis à la loi du 06/07/1989.

La rémunération des intermédiaires intervenant lors d'une mise en location est à la charge exclusive du bailleur.

Par exception, les frais de visite du logement, de constitution du dossier de location, de rédaction du bail et établissement de l'état des lieux sont partagés par moitié entre le locataire et le bailleur et ne peuvent excéder un plafond fixé par décret, révisable chaque année.

Les tarifs des différentes prestations doivent être affichés en agence. Renseignez-vous avant tout engagement sur les coûts prévisibles... 

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