N° 2010-06 / A jour au 18 mai 2010

Selon une réponse ministérielle (RM JO AN : 31.8.98) "aucune condition d'âge n'est requise pour l'attribution d'une aide personnelle au logement (...). La restriction intervenant au versement d'une aide personnelle au logement aux mineurs trouve son origine à l'article 1124 du code civil, qui stipule que les mineurs non émancipés ne peuvent juridiquement contracter".

Or, pour  bénéficier de l’APL ou percevoir l’allocation logement, le locataire doit être effectivement titulaire du bail. Le mineur non émancipé ne peut, du fait de son incapacité juridique, conclure un bail d’habitation. Il faut donc que le bail soit signé ou contresigné par son représentant légal (parents ou tuteur) pour qu’un tel mineur puisse percevoir des aides au logement.

• Lire l'analyse juridique n° 2006-03 sur la possibilité de consentir un contrat de location à un enfant mineu