Prime à la réhabilitation de logement vacant - CA Saint-Brieuc Armor Agglomération
Pour lutter contre la vacance des logements, Saint-Brieuc Armor Agglomération accorde une prime pour tout achat et/ou réhabilitation d'un logement vacant (ou local vacant) de plus de deux ans.
- Rénovation et équipement énergétiques
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage
Statut du bénéficiaire
Propriétaire bailleur, Propriétaire occupant, Bénéficiaires dont la liste figure à l'article R321-12 du Code de la Construction et de l'Habitation
Conditions relatives aux ressources du ménage
Plafond de ressources intermédiaires
| Nombre de personne vivant dans le logement | Revenu fiscal de référence du dernier avis d'imposition disponible |
|---|---|
| 1 | 30 549 € |
| 2 | 44 907 € |
| 3 | 54 071 € |
| 4 | 63 235 € |
| 72 400 € | |
| Par personne supplémentaire | 9 165 € |
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement
Conditions spécifiques sur l'année de construction du logement
Logement ancien (ou local) de plus de 15 ans (dont l'ancienneté sera décomptée à partir de la date de dépôt de la demande de subvention)
Conditions relatives au type de logement
Appartement en copropriété/monopropriété, Maison individuelle, Local, compatible avec le dispositif de la vente d'immeuble à rénover (VIR - vacance décomptée à partir de l'achat de l'immeuble par l'opérateur)
Périmètre géographique du dispositif
- Logement (ou local) situé sur l'une des 32 communes ;
- Logement (ou local) vacant depuis plus de deux ans (dont la vacance sera décomptée à partir de la date de dépôt de la demande de subvention sauf pour les VIR cf infra).
Autre(s) condition(s) relatives au logement
Occuper ou louer le logement comme résidence principale pendant six ans (à compter de la date d'accord de subvention)
Conditions d'éligibilité de l'aide liées aux travaux
Liste de travaux éligibles
- En tant que futur propriétaire occupant : réaliser des travaux permettant un saut de 2 classes énergétiques et atteindre le seuil énergétique de 200 Kwh/m²/an (sauf pour les petits logements où ce gain pourra être apprécié par le partenaire de SBAA) ;
- En tant que (futur) propriétaire bailleur : location non meublée d’un logement de plus de 40 m² à loyer intermédiaire, réaliser des travaux énergétiques permettant un saut de 2 classes énergétiques (sauf pour les petits logements où ce gain pourra être apprécié par le partenaire de SBAA) et d'atteindre le seuil énergétique de 200 Kwh/m²/an, le cas échéant, réaliser des travaux assurant le respect des critères de décence.
- seuls les travaux réalisés par des entreprises RGE (Reconnues garantes de l’environnement) seront pris encompte dans les calculs de gains ou de seuils énergétiques (sauf pour les travaux de ventilation et fenêtres de toit). L’auto-réhabilitation ne sera donc pas subventionnée.
Autre(s) critère(s) d'éligibilité lié(s) aux travaux
Toute demande de subvention devra être déposée avant le démarrage des travaux et seuls les travaux réalisés par des entreprises RGE (Reconnues garantes de l'environnement) seront pris en compte dans les calculs de gains ou de seuils énergétiques
Montant de l'aide et détails complémentaires
Type d'aide
Subvention
Montant(s) de l'aide
prime d'un montant de base de 3 000 €, majoré de 2 000 € supplémentaires pour les projets situés en enveloppe urbaine( cf.périmètre dans le guide)
Articulation avec d'autres dispositifs locaux ou nationaux
Cumul possible avec les aides de l'Anah, Cumul possible avec l'éco-PTZ, L'aide pour l'achat d'un logement ancien pourra être cumulée avec les autres aides de SBAA présentées dans le présent guide sans excéder le plafond de 18 000 € / logement (toutes aides confondues).
Plafond de subvention
Nombre de prime limité à deux par foyer fiscal sur une durée de 1 an, majoré de deux primes supplémentaires pour la mise en location de logements conventionnés Anah à loyer social ou très social. Dans le cas d'une SCI, nombre de prime limitée à deux par gérants de la SCI.
Clause anti spéculative
ne pas revendre le logement pendant une durée minimale de six ans
Contact
ADIL DES CÔTES-D'ARMOR
3 rue Gourien
22000 Saint-Brieuc
02 96 61 50 46
contact-adil22@adil22.org
https://www.adil22.org/
Autre(s) contact(s)
Espace Info Habitat Centre Inter-Administratif - Bâtiment B
5 rue du 71ème Régiment d’Infanterie
22 000 SAINT-BRIEUC
02 96 77 30 70
infohabitat@sbaa.fr
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Pièces jointes