MaPrimeRénov’ Parcours accompagné

(délibération n° 2023-45 : art. 1)

Le dispositif d’aide MPR Accompagné s’applique aux logements situés en France métropolitaine. 

(délibération n° 2023-45 : art. 2.1, 2.2, 4.1, 4.2.2 et 7)

Le dispositif d’aide MPR Accompagné repose sur des conditions cumulatives portant sur le statut, les ressources et les obligations du bénéficiaire. 

Conditions liées au statut du bénéficiaire éligible

(délibération n° 2023-45 : art. 2.1 et 7)

Les bénéficiaires éligibles au dispositif d’aide MPR Accompagné sont ceux entrant dans l’une des catégories suivantes : 

• propriétaires ou tout autre titulaire d'un droit réel conférant l'usage des locaux pour les logements qu'ils occupent eux-mêmes (CCH : R. 321-20 / CCH : R. 321-12, I, 2°) ; 
• personnes qui assurent la charge effective des travaux dans des logements occupés (CCH : R. 321-20) par leurs ascendants ou descendants ou ceux de leur conjoint, de leur concubin ou du cosignataire d'un Pacte civil de solidarité (PACS) lorsque ces derniers ont la qualité de propriétaires ou de titulaires d'un droit réel conférant l'usage desdits logements (CCH : R. 321-12, I, 3°) ;
• titulaires d’un bail commercial ou d’un bail à ferme portant en partie sur des locaux affectés à l’habitation s’ils s’engagent à occuper eux-mêmes le logement dans les mêmes conditions que celles applicables aux propriétaires (CCH : R. 321-12, II).

Plafonds de ressources

(délibération n°2023-45 : art. 2.2)

Les bénéficiaires éligibles au dispositif MPR Accompagné sont ceux dont les ressources sont inférieures ou égales aux plafonds de ressources dits "modestes" ou "très modestes" (circulaire du 29.11.23).
 

Plafonds de ressources "très modeste" pour l’année 2024 

Plafonds de ressources "modeste" pour l’année 2024 

Conditions liées aux obligations du bénéficiaire

(délibération n°2023-45 : art. 4.1 et 4.3)

Pour que les travaux réalisés soient éligibles au dispositif d’aide MPR Accompagné, il faut que le bénéficiaire de l’aide :

• occupe le logement ayant fait l’objet de travaux subventionnés pendant trois ans au moins (RGA : art. 15-D) ;
• réserve la valorisation des CEE à l’Anah, le cas échéant ;
• recours à une entreprise Reconnue garant de l’environnement (RGE) ;
• soit accompagné dans le cadre de Mon Accompagnateur Rénov’ (cf. Analyses juridiques n°2022-09).

Par ailleurs, le bénéficiaire de l’aide doit fournir un audit énergétique qui indique la classe énergétique du logement avant travaux et telle que projeté après travaux (CCH : L. 173-1-1 / arrêté du 17.11.20 modifié : art. 8).

Toutefois, l’audit pourra être remplacé : 

• par une évaluation énergétique jusqu’au 30 septembre 2024, pour les propriétaires occupants ayant conclu avant le 1^er janvier 2024 un contrat d’AMO avec un opérateur habilité ou agréé par l’Anah (CCH : L. 365-3) ;
• par une évaluation énergétique réalisée avec la méthodologie 3CL-DPE 2021 jusqu’au 31 décembre 2025, pour les propriétaires occupants en secteur OPAH ou PIG faisant l’objet d’une convention adoptée par délibération jusqu’au 31 décembre 2023 inclus ;
• par une évaluation réalisée globalement au niveau du bâtiment ou de l’immeuble dans des conditions fixées par instruction du directeur général et dans les cas suivants : 
  • le projet objet de la demande d’aide comprend exclusivement des travaux réalisés sur parties communes ou équipements communs d’une copropriété de vingt lots d’habitation ou moins lorsqu’elle compte moins de 65 % de lots à usage principal d’habitation (ou à défaut 65 % de tantièmes de lots de copropriété à usage d’habitation) ; 
  • le projet objet de la demande d’aide comprend exclusivement des travaux réalisés sur parties communes ou équipements communs d’une copropriété de plus de vingt lots d’habitation, lorsqu’elle compte moins de 75 % de lots à usage principal d’habitation (ou à défaut 75 % de tantièmes de lots de copropriété à usage d’habitation) ; 
  • le projet objet de la demande d’aide comprend exclusivement des travaux réalisés sur parties communes ou équipements communs d’une copropriété en difficulté.

Le dispositif d’aide MPR Accompagné n’est ouvert que dans le cadre de travaux de rénovation énergétique permettant l’amélioration de la classe énergétique du logement.

Travaux subventionnables

(délibération n° 2023-45 : art. 3.3.1)

Pour que les travaux réalisés soient éligibles au dispositif d’aide MPR Accompagné, il faut qu’ils respectent les conditions cumulatives suivantes, selon des modalités qui seront précisées par une instruction du directeur général : 

• permettre un gain d’au moins deux classes (CCH : L.173-1-1), justifié par un audit énergétique (cf. § Conditions d’octroi - Conditions liées aux obligations du bénéficiaire) ;
• comprendre des travaux d’isolation ;  
• répondre aux critères et caractéristiques techniques des équipements, matériaux ou appareils, ainsi qu’aux modalités de réalisation des travaux et prestations précisés par l’arrêté du 17 novembre 2020 (modifié en dernier lieu par l’arrêté du 21.9.23).

Travaux non-subventionnables

(délibération n° 2023-45 : art. 3.3.2)        

Aucune aide pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans le cadre du dispositif d’aide MPR Accompagné ne peut être attribuée par l’Anah dans le cas où :

• les travaux projetés conduisent à une augmentation des gaz à effet de serre ;
• le projet de travaux prévoit l’installation ou le remplacement d’une chaudière alimentée majoritairement aux énergies fossiles ; 
• après travaux, la chaudière ou la production d’eau chaude sanitaire du logement est alimentée majoritairement au fioul.     

Liste exhaustive des travaux éligibles dans le cadre du dispositif d’aide MPR Accompagné

(délibération n°2023-53 : annexe)
 

Typologies de travaux éligibles et natures des travaux éligibles

• Travaux connexes
  • S’ils sont nécessaires à la rénovation du logement et sont pris en compte dans les travaux subventionnables qu’ils accompagnent :
    • travaux préparatoires aux travaux subventionnables, les travaux éventuels de démolition d’ampleur limitée y compris dans une démarche de déconstruction sélective notamment en cas de surélévation ;
    • installation de chantier (affichages préventifs, base de vie des ouvriers, échafaudages) ;
    • désinstallation de chantier (nettoyage et déblaiement).
• Gros œuvre
  • travaux de renforcement du gros œuvre : fondations (reprises en sous-œuvre, caves, etc.), murs, cheminées, planchers, escaliers ;
  • création ou réaménagement de planchers pour obtenir dans l'enveloppe bâtie existante des hauteurs sous plafonds compatibles avec un usage de logement ;
  • mise en place d'un escalier ou d'une rampe (plan incliné), notamment pour rétablir un accès aux étages ou remplacer/doubler un emmarchement ;
  • travaux de création ou élargissement d'ouvertures pour couloir, baie ou porte y compris menuiseries ;
  • travaux de lutte contre l'humidité (arases étanches, vides sanitaires, drainage des sols, des maçonneries, etc.). 
  • Sous réserve d’une isolation de la toiture ou des combles perdus ;
    • travaux de remplacement et de renforcement des charpentes y compris traitement des matériaux.
• Système (individuel ou collectif) de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire
  • installation complète, complément d’une installation partielle existante, amélioration ou remplacement d’un équipement de chauffage : 
    • pompe à chaleur air/eau, air/air, géothermique, solarothermique ou hybride dans les conditions fixées par instruction du directeur général de l’agence ;
    • chaudière automatique ou manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasses, etc. dans les conditions fixées par instruction du directeur général de l’agence ;
  • installation complète, complément d’une installation partielle existante, amélioration ou remplacement d’un équipement de production d’eau chaude sanitaire, dans les conditions fixées par instruction du directeur général de l’agence ;
  • calorifugeage, équilibrage et régulation des équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire dans les conditions fixées par instruction du directeur général de l’agence ;
  • dépose de cuve à fioul ou de chaudière gaz ;
  • installation de système à usage domestique de chauffage ou production d'eau sanitaire utilisant les énergies nouvelles ou renouvelables (géothermie, énergie solaire, etc.) ou les énergies insuffisamment exploitées (rejets thermiques, bois, déchets, etc.) dans les conditions fixées par instruction du directeur général de l’agence ;
  • équipement de raccordement ou frais de raccordement à un réseau de chaleur (sous-station, échangeur, canalisations, etc.).
• Isolation
  • sous réserve de la pose d’un isolant thermique respectant les conditions fixées par instruction du directeur général de l’agence : 
    • travaux de doublage de façade (vêtures, bardages, etc.) d'isolation par l'extérieur ;
    • travaux d’amélioration de l'isolation thermique des sols, des toitures, du plancher des combles perdus et des parois opaques donnant sur l'extérieur ou sur des locaux non chauffés ;
  • Sous réserve d’une isolation de la toiture ou des combles perdus : 
    • travaux de rénovation générale ou de grosses reprises de couverture (y compris toit terrasse) rendus nécessaires par des défauts d'étanchéité compromettant l'usage et la pérennité de l'immeuble, inclus les ouvrages annexes (zinguerie, etc.) ;
  • Dans le cadre de travaux d’isolation nécessitant une intervention sur le gros œuvre : 
    • travaux de ravalement et de traitement des façades, y compris les ouvrages annexes (descentes, zinguerie, ferronnerie, etc.).
• Revêtements intérieurs et étanchéité
  • travaux de peinture induits tels que définis par instruction du directeur général de l’agence ; 
  • réalisation ou rénovation de l'étanchéité des pièces humides (y compris revêtements) ;
  • Dans le cadre de travaux de rénovation globale : 
    • revêtements de sols durs (parquets, lames en bois massif, sols stratifiés, carrelage en céramique et en pierre naturelles, etc.) et chapes.
• Souches, lucarnes, corniches
  • travaux de rénovation des souches, lucarnes ou corniches.
• Menuiseries extérieures
  • Dans le cadre de travaux d’isolation thermique ou de travaux de rénovation : 
    • pose de menuiseries nouvelles ou en remplacement (fenêtres ou porte-fenêtres, fenêtres en toitures, doubles fenêtres, châssis, vitrages, quincailleries, volets manuels ou électriques) ;

Dans les secteurs faisant l’objet de protections particulières au titre du patrimoine (PSMV, SPR, sites inscrits ou classés, édifices MH et leurs abords) les menuiseries anciennes peuvent être conservées sous réserve d’une amélioration thermique acceptable dans les conditions définies par instruction du directeur général de l’agence.

• Ventilation
  • installation complète, complément d’une installation partielle existante, amélioration ou remplacement d’une installation collective ou individuelle de ventilation mécanique (simple et double flux, hygroréglable/autoréglable, ventilation répartie/extracteur, etc.) ;
  • travaux permettant d’améliorer et d’assurer le renouvellement d’air des logements dans les conditions fixées par instruction du directeur général de l’agence.
• Réseau (eau, électricité, gaz, chauffage urbain) et équipements sanitaires
  • création ou mise en conformité du raccordement de l'immeuble aux réseaux, au chauffage urbain ;
  • dispositif d'assainissement individuel (quand il est recevable d'un point de vue réglementaire) ;
  • création ou mise en conformité des réseaux (colonnes montantes de gaz, électricité, d'eau et d’eaux usées, colonnes de chutes ou de rejet, gaines techniques) et branchement des logements ;
  • création ou mise en conformité d'une installation eau, électricité et gaz à l'intérieur des logements ;
  • remplacement, installation d’émetteurs de chaleur (radiateurs, planchers chauffants, plinthes chauffantes, etc.) indissociables du fonctionnement du réseau ;
  • installation de matériels permettant le contrôle et le suivi des consommations d'eau, électricité (compteurs individuels, robinetterie adaptée, etc.).
• Production d’électricité décentralisé
  • Pour les maisons individuelles, en cas d’autoconsommation totale sans vente à un opérateur énergétique : 
    • installation de système de production d'électricité décentralisée (panneaux photovoltaïques à usage domestique, éolienne, etc.) ;
  • Pour les copropriétés en difficulté ou en situation de fragilité (CCH : R. 321-12, 7° et 8°) : 
    • travaux de toiture ou de rénovation énergétique des bâtiments préparatoires à l’installation d’un projet de production d’électricité décentralisée ;
    • travaux de modification des réseaux électriques du bâtiment ;
    • réalisation d’études de faisabilité.
• Traitements spécifiques (saturnisme, amiante, radon, xylophages, mérule)
  • travaux d'élimination ou d'isolation des peintures et revêtements contenant des sels de plomb ;
  • travaux d'élimination ou d'isolation des matériaux contenant de l'amiante ;
  • travaux nécessaires pour traiter la présence de radon (ventilation, etc.) ;
  • traitement préventif ou curatif contre les termites et autres parasites xylophages, sous réserve qu'il soit suffisant ;
  • traitement curatif de la mérule lorsqu’elle impacte la structure du bâtiment.
• Ascenseur / monte-personne
  • Pour les copropriétés en difficulté (CCH : R. 321-12, 7°) : 
    • tous travaux exigés par le rapport du contrôle technique des ascenseurs portant sur les dispositifs de sécurité et le bon fonctionnement des appareils au titre des articles R. 134- 11 et suivants du CCH.
• Sécurité incendie
  • ​​​​​​​travaux de mise en sécurité incendie (trappes de désenfumage, portes coupe-feu, détecteurs, signalétique, alarmes, aménagement PC sécurité, compartimentage, etc.).
• Aménagements intérieurs
  • ​​​​​​​création, suppression ou modification de cloisons de distribution et cloisons séparatives entre logements
  • travaux de remplacement ou installation de menuiseries intérieures (portes, cimaises, plinthes, etc.) ;
  • travaux d'aménagement et d'équipement des immeubles et logements destinés au renforcement de la sécurité des biens et des personnes (alarme, garde-corps, etc.).
• Chemins extérieurs, cours, passages, locaux communs
  • ​​​​​​​rénovation des locaux communs (local poubelle, locaux techniques, loge du gardien, etc.) ;
  • curetage lié à des travaux de rénovation, avec les reprises induites ;
  • travaux de clôture ;
  • aménagement de bateaux pour franchir le trottoir ;

Pour les copropriétés en difficultés (CCH : R. 321-12, 7°) : rénovation ou adaptation des cheminements extérieurs, de cours ou de passages (suppression de murs, murets, portes ou portails, marches seuils, ressauts ou tout autre obstacle, rénovation des revêtements de sols, éclairages, installation de mains courantes, rampes, désimperméabilisation de surfaces, etc.).

• Extension de logement et création de locaux annexes
  • ​​​​​​​​​​​​​​extension de surface habitable (annexion de parties communes, surélévation, création de volume, etc.) dans la limite de 14m² par logement.
• Maîtrise d’œuvre, diagnostics
  • dépenses de maitrise d’œuvre, de coordination SPS et, dès lorsqu’ils sont suivis des travaux qu’ils préconisent et qu’ils ne sont pas réalisés dans le cadre d’une AMO ou d’un suivi d’animation de programme, de diagnostics techniques du logement (CREP, amiante, radon, mérule, termites, insectes xylophages et champignons lignivores, Produits-EquipementsMatériaux-Déchets (PEMD), diagnostic thermique, diagnostic autonomie, rapport d’ergothérapeute, etc.
• Travaux liés à la transition écologique
  • Dans les conditions fixées par instruction du directeur général de l’agence : 
    • protection solaire mobile dans le plan d’une fenêtre verticale ou de toiture et porte d’entrée ;
    • brasseur d’air plafonnier fixe.
• Travaux d'entretien d'ouvrages existants
  • seuls les travaux nécessaires à la conservation d'ouvrages existants de qualité, sur prescriptions réglementaires en Secteurs sauvegardés ou ORI sont subventionnables (réparation/remise en état de revêtements de sols, de revêtements muraux, de décors, etc.) dès lors que cette action de préservation est faite tout en apportant les améliorations nécessaires en termes techniques, notamment de sécurité et de salubrité.

Le montant de l’aide du dispositif MPR Accompagné correspond à un taux qui s'adapte selon le niveau de ressources du ménage, dans la limite d’un plafond applicable selon l’amélioration énergétique du logement après la réalisation des travaux.

Le cas échéant, des primes ou bonifications peuvent être accordées sous conditions.

Taux de l’aide socle

(délibération n° 2023-45 : art. 5.1.2)

Dans le cadre du dispositif d’aide MPR Accompagné, le taux de l’aide socle s'adapte selon le niveau de ressources du ménage, comme suit :
 

Dans le cas où la demande de subvention est présentée par des personnes assurant la charge effective des travaux pour leurs ascendants ou descendants propriétaires occupants (CCH : R.321-12, I, 3°), le taux maximal de subvention à prendre en compte est : 

• celui applicable aux ménages au ressources "modestes" si au moins l’un des deux ménages est un ménage aux ressources "modestes" ;
• celui applicable aux ménages aux ressources "très modestes" dans les autres cas.

À savoir : Aucune majoration des taux n’est possible, sauf pour celles prévues dans les conventions de gestions (CCH : L.321-1-1).

Plafond subventionnable de l’aide socle

(délibération n° 2023-45 : art. 5.1.1, b, 5.1.3 et 6.1)

Dans le cadre du dispositif d’aide MPR Accompagné, le plafond de travaux subventionnable diffère selon l’amélioration de la classe énergétique après travaux :

Attention : lorsque le dépôt d’une nouvelle demande intervient dans un délai de cinq ans à compter du dépôt d’une première demande ayant donné lieu à l’octroi d’une subvention, l’octroi d’une nouvelle aide est conditionné au respect des conditions cumulatives suivantes : 

• la classe énergétique du logement doit être égale à "E", "F" ou "G" avant travaux (CCH : L.173-1-1) ;
• la première demande de subvention doit être soldée et attribuée au titre du dispositif d’aide MPR Accompagné ou pour la réalisation de travaux financés par l’Anah ayant permis l’atteinte d’un gain énergétique d’au moins 35 % (a minima deux classes énergétiques) dans les conditions définies par instruction du directeur général ;
• la nouvelle demande de subvention a pour objectif la réalisation de travaux additionnels de rénovation énergétique dans le même logement afin d’atteindre la classe énergétique :
  • "C" si le logement était classé initialement avant tout travaux "F" ou "G" ;
  • ou "B" si le logement était classé initialement avant tout travaux "E".

Dans ce cas, le plafond de dépense éligible au titre de la seconde demande de subvention est égal à la différence entre : 

• d’une part, le plafond de dépense éligible associé au cumul des deux étapes de travaux ; 
• et, d’autre part, le montant de la dépense éligible associée à la première étape de travaux. 

Par dérogation les travaux de rénovation énergétique permettant un gain d’une seule classe sont subventionnables uniquement au titre de la seconde demande de subvention.

Toutefois, le plafond de travaux applicable dans le cadre du dispositif d’aide MPR Accompagné est cumulable avec le plafond de travaux applicable dans le cadre des dispositifs "MaPrimeAdapt’" (MPA).

Bonification pour sortie de passoire thermique 

(délibération n° 2023-45 : art. 5.2)

Dans le cadre du dispositif d’aide MPR parcours accompagné, le demandeur peut bénéficier d’une bonification de 10 % si son logement passe d’une classe énergétique "F" ou "G" à une classe énergétique au moins égale à "D" après travaux. 

Évolution du montant des travaux entre l’attribution de l’aide et son paiement 

(délibération n° 2023-45 : art. 5.4)

Par principe, le montant mis en paiement ne peut être supérieur à celui engagé au moment de l'attribution de la subvention. 

Toutefois, il existe deux cas dérogatoires : 

• en cas de diminution de la dépense subventionnée, constatée à l'occasion de la demande de paiement ;  le montant de la subvention est recalculé en tenant compte de cette diminution ;
• en cas d’évolution du projet donnant lieu à des dépenses supplémentaires ; une subvention complémentaire peut être octroyée sous conditions (cf. délibération n° 2022-29 du 15.6.22).

Règle des cumuls avec d’autres dispositifs d’aides

(délibération n° 2023-45 : art. 8.1 et 8.3)

Pour un ou des travaux identiques ou pour l’une ou des prestations identiques réalisées dans un même logement, le bénéficiaire du dispositif d’aide MPR accompagné ne peut pas prétendre : 

• au dispositif MPR (loi n°2019-1479 du 28.12.19 : art. 15, II) ;
• au dispositif d’État d’aide à l’amélioration et à l’acquisition-amélioration de l’habitat à vocation sociale dans les territoires de Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte (arrêté du 27.4.23).

Le bénéficiaire est seul autorisé à créer son compte lui permettant de s'identifier personnellement sur le site de l’Anah. Une fois son compte crée, les demandes de prime, de versement du solde, ainsi que de perception de fonds, peuvent être déposées par le demandeur lui-même ou par l'intermédiaire d'une personne de son choix. Le mandataire doit s'identifier auprès de l'Anah et lui communiquer les documents requis.

Attention : la demande de versement de l'avance et sa perception sont exclusivement réservées au bénéficiaire.

Documents à fournir à l’occasion de la demande de prime 

Les demandes de prime doivent être accompagnées des pièces justificatives suivantes :

• le plan de financement ;
• le rapport de l’audit énergétique ;
• le contrat ou la convention avec l'Accompagnateur Rénov’, détaillant les prestations réalisées par le MAR’, le montant TTC de la prestation ;
• l’attestation de travaux (formulaire) ;
• la synthèse de la grille d’analyse du logement renseignée par l'Accompagnateur Rénov’ ;
• les devis associés aux travaux (cf. guide des bonnes pratiques des professionnels).

La demande de prime comporte les renseignements nécessaires : 

• à l'identification du demandeur ;
• du lieu où les travaux ou prestations doivent être réalisés ;
• l'acceptation des obligations réglementaires et conventionnelles applicables en cas d'octroi de la prime.

Documents à fournir à l’occasion de la demande du solde de la prime 

Les demandes de solde de prime doivent être accompagnées des pièces justificatives suivantes :

• le rapport de l’audit énergétique ;
• l’attestation de travaux (formulaire) ;
• le rapport de fin de prestations de l'Accompagnateur Rénov’, reprenant la synthèse des prestations réalisées, dont la date de visite post-travaux ;
• l’attestation de valorisation des CEE par l’Anah (formulaire) ; 
• les factures (cf. guide des bonnes pratiques des professionnels) ;
• un RIB au nom du demandeur.

(arrêté du 21.12.22 / délibération n° 2023-45 : art. 4.3.1, 5.3 /délibération n°2023-50)

Le dispositif d’aide MPR Accompagné repose sur une obligation d’accompagnement du bénéficiaire au travers de Mon Accompagnateur Rénov’ (MAR).

Bénéficiaires éligibles aux subventions AMO 

(délibération n°2023-50 : art. 1 et 2)

Un complément de subvention relatif aux prestations d’AMO dans le cadre du dispositif d’aide MPR Accompagné peut être octroyé aux bénéficiaires propriétaires occupants ou personnes assurant la charge effective des travaux (CCH : R.321-12, I, 2° et 3°) situés en Hexagone.

Prestataire de la mission d’AMO

(délibération n°2023-50 : art. 4.2, 4.3 et 4.5)

La prestation d’AMO devra être réalisée par un opérateur agréé MAR (C. énergie : L. 232-3). 

Toutefois, et seulement dans le cas où la prestation d’AMO porte à la fois sur des travaux de rénovation énergétique et d’habitat insalubre ou dégradé, celle-ci peut être réalisée : 

• soit par un opérateur unique qui, en plus d’être agréé ou habilité à l’exercice d’activités d’ingénierie sociale, financière et technique, est agréé MAR ;
• soit par deux opérateurs distincts qui, ensemble, dans le respect des conditions de la sous-traitance (arrêté du 21.12.22 modifié) sont agréés et/ou habilités à l’exercice d’activités d’ingénierie sociale, financière et technique, et agréé MAR.

Dans tous les cas, le prestataire de la mission d’AMO doit remplir deux obligations : 

• souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle ;
• respecter une obligation d’indépendance et de neutralité au regard de l’exécution d’un ouvrage.

Prestations d’AMO

(délibération n°2023-50 : art. 3.1, 3.3 / arrêté du 21.12.22 : annexe 1)

La prestation d’AMO subventionnable dans le cadre du dispositif d’aide MPR Accompagné consiste en une mission de conseil et d’assistance aux bénéficiaires pour l'établissement du programme de l'opération, ainsi que le montage et le suivi des dossiers de demandes et de paiement de subvention. 

Dans le cas où un service en ligne de demande d'aides est mis à disposition du public, l’opérateur doit accompagner le demandeur dans la constitution de son dossier dématérialisé et dans ses démarches en ligne.

La mission d’AMO doit comprendre a minima les éléments correspondant aux prestations d’accompagnement obligatoire complétée, le cas échéant, par les prestations facultatives (cf. Analyses juridiques n°2022-09).

Par ailleurs, et le cas échéant, lorsque des prestations renforcées (cf. Analyses juridiques n°2022-09) sont nécessaires (notamment en cas de cumul de travaux de rénovation énergétique et de lutte contre l’habitat indigne ou dégradé), les prestations d’accompagnement comprennent cumulativement : 

• les obligations mentionnées dans l’arrêté du 21 décembre 2022 modifié ; 
• les prestations mentionnées en annexe 1 de la délibération de l’Anah n°2023-50 du 6 décembre 2023. 

Conventionnement AMO

(délibération n°2023-50 : art. 5.1)

La prestation d'AMO subventionnable fait l'objet d'un contrat ou d’une convention conclu entre le bénéficiaire de l’aide et l'opérateur d'AMO, dans lequel sont précisés : 

• l’ensemble des prestations qui seront réalisées (cf. prestation de l’AMO) ;
• le coût complet de la mission d'AMO (tous frais et taxes compris) ;
• les financements publics prévisionnels auxquels la prestation d’AMO peut donner lieu. 

La facturation de prestations non prévues au contrat ou à la convention et relevant de la mission d'AMO subventionnable est interdite. 

Montant d’aide pour la prestation d’AMO

(délibération n°2023-50 : art. 5.2, 6.1, 6.2 et 8 / Délibération n°2023-51)

La prestation obligatoire d’AMO dans le cadre du dispositif d’aide MPR Accompagné fait l’objet d’un complément de subvention qui est indissociable de l’octroi de la subvention principale MPR Accompagné et reste subordonné à l’achèvement de l’opération de travaux. Ce complément de subvention est pris en charge par l’Anah en secteur diffus et en secteur programmé.

Le montant du complément de subvention fera l’objet d’une évaluation de son rapport coût/efficience au dernier trimestre 2024.
 

(délibération n°2023-50 : art. 9)

L’ensemble des dispositions sont applicables à compter du 1^er janvier 2024.

Si le contrat d’AMO est signé avant le 1^er janvier 2024, la demande de subvention peut être déposée au plus tard le 30 décembre 2024. 

Les évaluations énergétiques réalisées jusqu’au 1^er avril 2024 avec la méthodologique 3CL-DPE 2021ou une méthodologie recevable dans le cadre des audits recevables dans le cadre du dispositif MPR sont recevables pour les dossiers de demande de subvention déposés entre le 1^er janvier 2024 et le 30 septembre 2024.