Analyses juridiques
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Règles générales de la location12 résultats
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Expert 08.11.2024 | Analyses juridiques
Expérimentation de l’encadrement du niveau des loyers dans les zones tendues
Location > Règles générales de la location
N° 2019-03 / À jour au 8 novembre 2024 Loi ELAN du 23.11.18 : art. 139 et 140 (JO du 24.11.18) / Loi 3DS du 21.2.22 : art. 85 (JO du 22.2.22) / Loi Pouvoir d’achat du 16.8.23 : art. 13 (JO du 17.8.22)
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Expert 24.01.2024 | Analyses juridiques
Contrats types de location de logement à usage de résidence principale
Location > Règles générales de la location | Location > Location meublée | Location > Location vide en parc privé
N° 2015-11 / À jour au 24 janvier 2024 Décret n° 2015-587 du 29.5.15 : JO du 31.5.15 / Décret n° 2020-1609 du 17.12.20 : JO du 18.12.20 / Décret n° 2021-872 du 30.6.21 : JO du 1.7.21 / Décret n° 2023-
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Expert 04.08.2022 | Analyses juridiques
Encadrement de l’évolution des loyers en zones tendues à compter du 1er août 2022
Location | Location > Accès au logement | Location > Règles générales de la location
N° 2022-10 / À jour au 4 août 2022 Décret n° 2017-1198 du 27.7.17 modifié par le décret n°2022-1079 du 29 juillet 2022 Dans les zones dites tendues, marquées notamment par un déséquilibre entre l'offr
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Expert 13.01.2020 | Analyses juridiques
Loi d’orientation des mobilités
Copropriété > Travaux | Copropriété > Parties Communes - Parties Privatives | Location > Règles générales de la location | Qualité de l'habitat > Energie et développement durable | Qualité de l'habitat > Equipements | Urbanisme > Politique et documents d'urbanisme
N° 2020-05 / À jour au 13 janvier 2020 Loi n° 2019-1428 du 24.12.19 d’orientation des mobilités (JO du 26.12.19) La loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités comporte 189 articles, structuré
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Expert 02.07.2019 | Analyses juridiques
Observatoires locaux des loyers : agrément, communication et diffusion de leurs données, création du comité scientifique
Location > Règles générales de la location | Location > Location vide en parc privé
N° 2014-20 / À jour au 2 juillet 2019 Décret n° 2014-1334 du 5.11.14 : JO du 7.11.14 modifié par décret n° 2019-625 du 21.6.19 : JO du 23.6.19 / Arrêtés ETLL1414505A et ETLL1418031A du 10.11.14 : JO d
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Expert 22.01.2019 | Analyses juridiques
Travaux d’adaptation du logement au handicap et à la perte d’autonomie par le locataire
Location > Règles générales de la location | Qualité de l'habitat > Accessibilité
N° 2016-27 / À jour au 22 janvier 2019 Loi du 6.7.89 : art. 7 f modifié par la loi ASV du 28.12.15 (art. 16) et par la loi ELAN du 23.11.18 (art. 64) / Décret n°2016-1282 du 29.9.16 : JO 30.9.16 À jou
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Expert 21.08.2015 | Analyses juridiques
Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Politiques publiques > Grandes lois logement | Construction et travaux > Assurance construction | Qualité de l'habitat > Equipements | Qualité de l'habitat > Energie et développement durable | Collectivités locales > Politique du logement | Location > Règles générales de la location | Logement des personnes défavorisées > Aides aux personnes | Copropriété > Travaux
N° 2015-26 / À jour au 21 août 2015 Loi n°2015-992 du 17.08.15 : JO du 18.8.15 La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte définit les objectifs communs pour réussir la transi
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Expert 17.08.2015 | Analyses juridiques
Location et loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Location > Règles générales de la location | Location > Location meublée | Location > Location vide en parc privé
N°2015-19 / À jour au 17 août 2015 Loi n°2015-990 du 6.8.15 : JO du 7.8.15 La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 (loi Alur) a substantiellement modifié et complété le cadre juridique des rapports locatifs
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Expert 15.01.2014 | Analyses juridiques
Quels sont les effets d'un bail consenti à plusieurs colocataires non mariés ?
Location > Règles générales de la location
N° 2006-02 /A jour au 15 janvier 2014 Il est fréquent qu'un bail à usage d'habitation soit consenti à deux ou plusieurs personnes non mariées ; il peut s'agir de concubins ou de personnes qui louent e
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Expert 30.12.2010 | Analyses juridiques
Affichage performance énergétique / annonces immobilières de vente ou de location
Location > Règles générales de la location
N° 2010-40 / A jour au 30 décembre 2010 Décret du 28.12.10 : JO du 30.12.10 La loi ENE du 12 juillet 2010 a prévu la généralisation de l’affichage de la performance énergétique dans les annonces immob