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• Expert 20.03.2018 | Analyses juridiques | Score : 1

  Réforme tarifaire de certaines professions juridiques réglementées

  Professionnels > Huissier | Professionnels > Notaire | Professionnels > Autres professionnels

  N° 2016-08 / À jour au 20 mars 2018 Décret et arrêtés ( NOR : EINC160592A et EINC1605791A ) du 26.2.16 : JO du 28.2.16 Dans son article 50, la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’ég

• Expert 20.03.2017 | Analyses juridiques | Score : 1

  Tarification des actes d'huissiers et procédure d'expulsion

  Location > Expulsion | Professionnels > Huissier

  N° 2016-09 / À jour au 30 avril 2020 Loi n° 2019-22 du 23.3.19 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice : JO du 24.3.19 / C. com. : L.444-2 ) / Décret n° 2016-230 du 26.2.16 : JO du 28.2

• Expert 12.08.2015 | Analyses juridiques | Score : 1

  Diverses mesures relatives aux professionnels et au droit de la consommation et loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

  Professionnels > Notaire | Professionnels > Huissier | Professionnels > Agent immobilier | Professionnels > Autres professionnels | Achat et vente

  N°2015-22 / À jour au 12 août 2015 Loi n°2015-990 du 6.8.15 : JO du 7.8.15 Mesures relatives aux professionnels Tarifs réglementés / règles de compétence territoriale pour les avocats/ manquements des

• Expert 05.10.2011 | Analyses juridiques | Score : 1

  Huissiers / rapports locatifs / copropriété / surendettement

  Surendettement (locataire - propriétaire) | Location > Expulsion | Professionnels > Huissier | Droit et procédure > Procédure

  N° 2010-37 / A jour au 5 octobre 2011 Loi du 22.12.10 : JO du 23.12.10 / Décret du 25.7.11 : JO du 27.8.11 / Décret du 23.8.11 : JO du 24.8.11 La loi relative à l’exécution des décisions de justice, a