MaPrimeRénov’ Copropriété

(délibération n° 2023-47 : art. 1)

Le dispositif d’aide MPR Copro s’applique aux copropriétés situées en France métropolitaine. 
Un dispositif spécifique est mis en place en outre-mer (cf. Analyse juridique n°2024-05).

(délibération n° 2023-47 : art. 2 et 4)

Le dispositif d’aide MPR Copro repose sur des conditions cumulatives portant sur le bâtiment et la copropriété. 

Par ailleurs, lorsque le projet comporte des travaux d’amélioration de la performance énergétique, des conditions supplémentaires s’appliquent. 

Conditions liées aux bâtiments et à la copropriété

(délibération n° 2023-47 : art. 2)

Le dispositif d’aide MPR Copro est mobilisable par les syndicats de copropriétaires si les conditions cumulatives suivantes sont remplies : 

• immeuble achevé depuis 15 ans au moins à la date de la notification de la décision d’octroi de l’aide (CCH : R.321-14) ; 
• copropriété immatriculée au registre national des copropriétés à jour à la date du dépôt de la demande de subvention (CCH : L.711-1) ;
• copropriété affectée de manière prépondérante à l’usage d’habitation (RGA : art. 15-H) c’est-à-dire : 
  • copropriétés de 20 lots d’habitation ou moins, lorsqu’au moins 65 % des lots principaux ou, à défaut, 65 % des tantièmes sont dédiés à l’habitation principale de leurs occupants ;
  • copropriétés de plus de 20 lots d’habitation, lorsqu’au moins 75 % des lots principaux ou, à défaut, 75 % des tantièmes sont dédiés à l'habitation principale de leurs occupants.

Conditions spécifiques liées aux obligations du bénéficiaire dans le cadre de travaux d’amélioration de la performance énergétique

(délibération n° 2023-47 : art. 4)

Pour que les travaux réalisés dans le cadre de travaux d’amélioration de la performance énergétique soient éligibles au dispositif d’aide MPR Copro, il faut que le bénéficiaire de l’aide :

• soit accompagné dans le cadre d’une Assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) (cf. § Accompagnement obligatoire) ;
• recours à une entreprise Reconnue garant de l’environnement (RGE) ;
• produise une évaluation énergétique (ou audit) qui répond aux conditions suivantes :
  • indique la consommation conventionnelle du bâtiment en kWhep/m².an et son  étiquette énergie telles que résultant de la situation existante avant la réalisation des travaux, d'une part, et telles que projetées après travaux, d'autre part ;
  • réalisée globalement au niveau du bâtiment ou de l'immeuble par une méthode ou un logiciel adaptés (3CL-DPE 2021 ou méthode équivalente ).

Attention : jusqu’au 31 décembre 2024 inclus, les évaluations énergétiques réalisées après le 1er janvier 2020 sont recevables même si la méthode d’évaluation utilisée est antérieure (3CL –DPE, Dialogie, etc.).

Par ailleurs, la valeur des émissions annuelles de gaz à effet de serre après travaux, rapportée à la surface habitable, doit être inférieure ou égale à la valeur initiale de ces émissions avant travaux.

(délibération n°2023-47 : art. 3 / délibération n°2023-53 et son annexe)

Le dispositif d’aide MPR Copro est ouvert aux travaux :

• d’amélioration de la performance énergétique portant sur les parties communes et équipements communs de l’immeuble ainsi que, le cas échéant, les travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives sous la maîtrise d’ouvrage du syndicat de copropriétaires en application ;
• tendant à permettre l'accessibilité de l'immeuble et portant sur les parties communes et équipements communs.

À savoir :
Les travaux doivent être réalisés conformément aux dispositions prévues par le Règlement général de l’Anah (RGA).

Travaux d’amélioration de la performance énergétique 

(délibération n° 2023-47 : art. 3.1)

Relèvent des travaux d’amélioration de la performance énergétique, les travaux d’économies d’énergie (y compris lorsqu’ils sont réalisés avec des matériaux bio-sourcés) qui figurent dans une liste limitative (cf. § Liste exhaustive des travaux éligibles dans le cadre du dispositif d’aide MPR Copro). 

À savoir :

• sont inclus dans le dispositif d’aide MPR Copro les travaux induits pour réaliser les travaux d’économie d’énergie, dont les travaux liés à la transition écologique, dès lors qu’ils répondent à des caractéristiques techniques définies par instruction du directeur général de l’Anah ;
• dans le cadre des objectifs de réduction des gaz à effet de serre, aucune aide ne peut être attribuée par l’Agence pour l’installation ou le remplacement des chaudières au fioul ou au charbon.

Travaux tendant à permettre l’accessibilité de l’immeuble

(délibération n° 2023-47 : art. 3.2)

Relèvent des travaux d’accessibilité de l’immeuble, les travaux portant sur les parties communes et équipements communs qui figurent dans une liste limitative (cf. § Liste exhaustive des travaux éligibles dans le cadre du dispositif d’aide MPR Copro). 

À savoir :
Le financement de travaux qui ne figurent pas sur la liste peut être autorisé, au cas par cas, par l’autorité décisionnaire locale, lorsque ces travaux sont nécessaires pour répondre aux besoins spécifiques de la copropriété.

Liste exhaustive des travaux éligibles dans le cadre du dispositif d’aide MPR Copro

(délibération n° 2023-53 : annexe)

Travaux d’amélioration de la performance énergétique

Typologies de travaux éligibles (partie communes de l’immeuble et parties privatives d’intérêt collectif) et natures des travaux éligibles

• Travaux connexes
  • S’ils sont nécessaires à la rénovation du logement et sont pris en compte dans les travaux subventionnables qu’ils accompagnent :
    • travaux préparatoires aux travaux subventionnables, les travaux éventuels de démolition d’ampleur limitée y compris dans une démarche de déconstruction sélective notamment en cas de surélévation ;
    • installation de chantier (affichages préventifs, base de vie des ouvriers, échafaudages) ;
    • désinstallation de chantier (nettoyage et déblaiement).

• Gros œuvre
  • travaux de renforcement du gros œuvre : fondations (reprises en sous-œuvre, caves, etc.), murs, cheminées, planchers, escaliers ;
  • création ou réaménagement de planchers pour obtenir dans l'enveloppe bâtie existante des hauteurs sous plafonds compatibles avec un usage de logement ;
  • mise en place d'un escalier ou d'une rampe (plan incliné), notamment pour rétablir un accès aux étages ou remplacer/doubler un emmarchement ;
  • travaux de création ou élargissement d'ouvertures pour couloir, baie ou porte y compris menuiseries ;
  • travaux de lutte contre l'humidité (arases étanches, vides sanitaires, drainage des sols, des maçonneries, etc.). 
  • Sous réserve d’une isolation de la toiture ou des combles perdus ;
    • travaux de remplacement et de renforcement des charpentes y compris traitement des matériaux.
• Système (individuel ou collectif) de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire
  • installation complète, complément d’une installation partielle existante, amélioration ou remplacement d’un équipement de chauffage : 
    • pompe à chaleur air/eau, air/air, géothermique, solarothermique ou hybride dans les conditions fixées par instruction du directeur général de l’Anah ;
    • chaudière automatique ou manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasses, etc. dans les conditions fixées par instruction du directeur général de l’Anah ;
  • installation complète, complément d’une installation partielle existante, amélioration ou remplacement d’un équipement de production d’eau chaude sanitaire, dans les conditions fixées par instruction du directeur général de l’Anah ;
  • calorifugeage, équilibrage et régulation des équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire dans les conditions fixées par instruction du directeur général de l’Anah ;
  • dépose de cuve à fioul ou de chaudière gaz ;
  • installation de système à usage domestique de chauffage ou production d'eau sanitaire utilisant les énergies nouvelles ou renouvelables (géothermie, énergie solaire, etc.) ou les énergies insuffisamment exploitées (rejets thermiques, bois, déchets, etc.) dans les conditions fixées par instruction du directeur général de l’Anah ;
  • équipement de raccordement ou frais de raccordement à un réseau de chaleur.
• Isolation
  • sous réserve de la pose d’un isolant thermique respectant les conditions fixées par instruction du directeur général de l’Anah : 
    • travaux de doublage de façade (vêtures, bardages, etc.) d'isolation par l'extérieur ;
    • travaux d’amélioration de l'isolation thermique des sols, des toitures, du plancher des combles perdus et des parois opaques donnant sur l'extérieur ou sur des locaux non chauffés ;
  • Sous réserve d’une isolation de la toiture ou des combles perdus : 
    • travaux de rénovation générale ou de grosses reprises de couverture (y compris toit terrasse) rendus nécessaires par des défauts d'étanchéité compromettant l'usage et la pérennité de l'immeuble, inclus les ouvrages annexes (zinguerie, etc.) ;
  • Dans le cadre de travaux d’isolation nécessitant une intervention sur le gros œuvre : 
    • travaux de ravalement et de traitement des façades, y compris les ouvrages annexes (descentes, zinguerie, ferronnerie, etc.).
• Revêtements intérieurs et étanchéité
  • travaux de peinture induits tels que définis par instruction du directeur général de l’Anah ; 
  • réalisation ou rénovation de l'étanchéité des pièces humides (y compris revêtements) ;
  • Dans le cadre de travaux de rénovation globale ou de travaux d’adaptation : 
    • revêtements de sols durs (parquets, lames en bois massif, sols stratifiés, carrelage en céramique et en pierre naturelles, etc.) et chapes.
• Souches, lucarnes, corniches
  • travaux de rénovation des souches, lucarnes ou corniches.
• Menuiseries extérieures
  • Dans le cadre de travaux d’isolation thermique ou de travaux de rénovation : 
    • pose de menuiseries nouvelles ou en remplacement (fenêtres ou porte-fenêtres, fenêtres en toitures, doubles fenêtres, châssis, vitrages, quincailleries, volets manuels ou électriques) ;

Dans les secteurs faisant l’objet de protections particulières au titre du patrimoine (PSMV, SPR, sites inscrits ou classés, édifices MH et leurs abords) les menuiseries anciennes peuvent être conservées sous réserve d’une amélioration thermique acceptable dans les conditions définies par instruction du directeur général de l’Anah.

• Ventilation
  • installation complète, complément d’une installation partielle existante, amélioration ou remplacement d’une installation collective ou individuelle de ventilation mécanique (simple et double flux, hygroréglable/autoréglable, ventilation répartie/extracteur, etc.) ;
  • travaux permettant d’améliorer et d’assurer le renouvellement d’air des logements dans les conditions fixées par instruction du directeur général de l’Anah.
• Réseau (eau, électricité, gaz, chauffage urbain) et équipements sanitaires
  • création ou mise en conformité du raccordement de l'immeuble aux réseaux, au chauffage urbain ;
  • dispositif d'assainissement individuel (quand il est recevable d'un point de vue réglementaire) ;
  • création ou mise en conformité des réseaux (colonnes montantes de gaz, électricité, d'eau et d’eaux usées, colonnes de chutes ou de rejet, gaines techniques) et branchement des logements ;
  • création ou mise en conformité d'une installation eau, électricité et gaz à l'intérieur des logements ;
  • remplacement, installation d’émetteurs de chaleur (radiateurs, planchers chauffants, plinthes chauffantes, etc.) indissociables du fonctionnement du réseau ;
  • installation de matériels permettant le contrôle et le suivi des consommations d'eau, électricité (compteurs individuels, robinetterie adaptée, etc.).
• Production d’électricité décentralisé
  • Pour les copropriétés (CCH : R. 321-12, 8°) : 
    • travaux de toiture ou de rénovation énergétique des bâtiments préparatoires à l’installation d’un projet de production d’électricité décentralisée ;
    • travaux de modification des réseaux électriques du bâtiment ;
    • réalisation d’études de faisabilité.
• Traitements spécifiques (saturnisme, amiante, radon, xylophages, mérule)
  • travaux d'élimination ou d'isolation des peintures et revêtements contenant des sels de plomb ;
  • travaux d'élimination ou d'isolation des matériaux contenant de l'amiante ;
  • travaux nécessaires pour traiter la présence de radon (ventilation, etc.) ;
  • traitement préventif ou curatif contre les termites et autres parasites xylophages, sous réserve qu'il soit suffisant ;
  • traitement curatif de la mérule lorsqu’elle impacte la structure du bâtiment.
• Sécurité incendie
  • travaux de mise en sécurité incendie (trappes de désenfumage, portes coupe-feu, détecteurs, signalétique, alarmes, aménagement PC sécurité, compartimentage, etc.).
• Aménagements intérieurs
  • création, suppression ou modification de cloisons de distribution et cloisons séparatives entre logements
  • travaux de remplacement ou installation de menuiseries intérieures (portes, cimaises, plinthes, etc.) ;
  • travaux d'aménagement et d'équipement des immeubles et logements destinés au renforcement de la sécurité des biens et des personnes (alarme, garde-corps, etc.).
• Chemins extérieurs, cours, passages, locaux communs
  • rénovation des locaux communs (local poubelle, locaux techniques, loge du gardien, etc.) ;
  • curetage lié à des travaux de rénovation, avec les reprises induites ;
  • travaux de clôture ;
  • aménagement de bateaux pour franchir le trottoir ;
• Extension de logement et création de locaux annexes
  • extension de surface habitable dans la limite de 14m² par logement.
• Maîtrise d’œuvre, diagnostics
  • dépenses de maitrise d’œuvre, de coordination SPS et, dès lorsqu’ils sont suivis des travaux qu’ils préconisent et qu’ils ne sont pas réalisés dans le cadre d’une AMO ou d’un suivi d’animation de programme, de diagnostics techniques du logement (CREP, amiante, radon, mérule, termites, insectes xylophages et champignons lignivores, Produits-EquipementsMatériaux-Déchets (PEMD), diagnostic thermique, diagnostic autonomie, rapport d’ergothérapeute, etc.
• Travaux liés à la transition écologique
  • Dans les conditions fixées par instruction du directeur général de l’Anah : 
    • protection solaire mobile dans le plan d’une fenêtre verticale ou de toiture et porte d’entrée ;
    • brasseur d’air plafonnier fixe.
• Travaux d'entretien d'ouvrages existants
  • seuls les travaux nécessaires à la conservation d'ouvrages existants de qualité, sur prescriptions réglementaires en Secteurs sauvegardés ou ORI sont subventionnables (réparation/remise en état de revêtements de sols, de revêtements muraux, de décors, etc.) dès lors que cette action de préservation est faite tout en apportant les améliorations nécessaires en termes techniques, notamment de sécurité et de salubrité.

Travaux d’accessibilité

Typologies de travaux éligibles (partie communes de l’immeuble et parties privatives d’intérêt collectif) et natures des travaux éligibles

• Travaux connexes
  • S’ils sont nécessaires à la rénovation du logement et sont pris en compte dans les travaux subventionnables qu’ils accompagnent :
    • travaux préparatoires aux travaux subventionnables, les travaux éventuels de démolition d’ampleur limitée y compris dans une démarche de déconstruction sélective notamment en cas de surélévation ;
    • installation de chantier (affichages préventifs, base de vie des ouvriers, échafaudages) ;
    • désinstallation de chantier (nettoyage et déblaiement).

• Gros œuvre
  • travaux de démolition (suppression de murs, cloisons, portes, marches, seuils, ressauts ou autres obstacles, etc.).

• Ascenseur / monte-personne
  • installation, adaptation ou travaux de mise en conformité d’un ascenseur ou d’autres appareils permettant le transport de personnes à mobilité réduite (monte-personne, plate-forme élévatrice, etc.).
• Chemins extérieurs, cours, passages, locaux communs
  • ​​​​​​​élargissement ou aménagement de place de parking ;
  • rénovation ou adaptation des cheminements extérieurs, de cour ou de passage (suppression de mures, murets, portes ou portails, marches, seuils, ressauts ou tout autre obstacle, rénovation des revêtements de sols, éclairages, installation de mains courantes, rampes, désimperméabilisation de surface, etc.).
• Extension de logement et création de locaux annexes
  • ​​​​​​​​​​​​​​extension de surface habitable (annexion de parties communes, surélévation, création de volume, etc.) jusqu’à 20 m² par logement sur autorisation de l’autorité décisionnaire (sinon limitée à 14 m² par logement).

À savoir :
L’intervention des entreprises doit comprendre la fourniture et la mise en œuvre des matériaux et équipements. 
Les travaux réalisés à partir de matériaux et d’équipements achetés directement par le bénéficiaire sont exclus du bénéfice d’une subvention même si ces travaux sont mis en œuvre par une entreprise sauf si les travaux sont réalisés par le propriétaires occupants dans le cadre d’une auto-réhabilitation avec encadrement technique. 

Les travaux réalisés à partir de matériaux ou d’équipements obtenus par voie de don (à l’exclusion de produits d’occasion, reconditionnés ou de réemploi) peuvent être éligibles au bénéfice d’une subvention sans que le coût de ces matériaux ou équipements ne puisse être comptabilisé au titre des dépenses subventionnables. 
 

(délibération n°2023-47 : art. 5.1.1, 5.1.2 et 5.2)

Le montant de l’aide du dispositif MPR Copro correspond à un taux qui s'adapte selon la nature des travaux et dans la limite d’un plafond applicable. Il convient de distinguer deux types de travaux :

• les travaux d’accessibilité de l’immeuble ;
• les travaux d’amélioration de la performance énergétique de l’immeuble.

Le cas échéant, des primes ou bonifications peuvent être accordées sous conditions.

À savoir :
Une demande de subvention dans le cadre du dispositif d’aide MPR Copro n’est recevable que si le montant des travaux subventionnables est au moins égal à 1.000 € HT, quelle que soit la nature de ces travaux. Cette condition est appréciée pour chaque dossier de demande de subvention.

Cas des travaux d’accessibilité de l’immeuble ("aide socle")

(délibération n° 2023-47 : 5.2)

Le dispositif d’aide MPR Copro permet au syndicat de copropriétaires de bénéficier d’une aide spécifique pour les travaux d’accessibilité de l’immeuble, tant pour les parties communes que les parties privatives d’intérêt collectif.
 

À savoir :
Lorsque, en l'absence d'un dispositif de suivi-animation d'opération programmée (OPAH/PIG) sous maîtrise d'ouvrage d'une collectivité ou d’un EPCI, la copropriété fait appel à un opérateur spécialisé pour l'assister la réalisation des travaux, les dépenses correspondantes peuvent être prises en compte dans la dépense subventionnée.

Cas des travaux d’amélioration de la performance énergétique de l’immeuble ("aide socle")

(délibération n° 2023-47 : art. 5.1.1, a et b et 5.1.2)

Le dispositif d’aide MPR Copro permet au syndicat de copropriétaires de bénéficier d’une aide spécifique pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique de l’immeuble, tant pour les parties communes que les parties privatives d’intérêt collectif.

Cette aide, calculée sur la totalité des travaux subventionnables appliqués à la totalité des lots de l’immeuble concerné (y compris ceux qui ne sont pas dédiés à l’habitation), peut être bonifiée dans trois situations : 

• en cas de sortie de passoire thermique ;
• pour les copropriétés fragiles ;
• pour les propriétaires occupants aux ressources modestes ou très modestes.

À savoir :
Dans le cadre de demandes d’aides successives, le plafond de 25.000 € par logement est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date de dépôt de la première de ces demandes.

Bonification pour sortie de passoire thermique 

(délibération n° 2023-47 : art. 5.1.2, b)

Dans le cadre du dispositif d’aide MPR Copro pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique de l’immeuble, les copropriétés peuvent bénéficier d’une bonification de 10 % si l’immeuble passe d’une classe énergétique "F" ou "G" à une classe énergétique au moins égale à "D" après travaux. 
 

À savoir :
La prime pour sortie de passoire thermique est cumulable avec celle pour les copropriétés fragiles et celle pour les propriétaires occupants modestes et très modestes.
 

Bonification pour les copropriétés fragiles 

(délibération n° 2023-47 : art. 5.1.2, a)

Dans le cadre du dispositif d’aide MPR Copro pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique de l’immeuble, les copropriétés peuvent bénéficier d’une bonification de 20 % si elles sont considérées comme fragiles, c’est-à-dire :

• si elles ont un taux d’impayés de charges de copropriété d’au moins 8 % du budget voté de l’année N-2 ;
• si elles sont situées dans un quartier identifié au titre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU).

À savoir :

• pour être éligibles à la prime, les copropriétés doivent remettre à l’Anah une attestation d’exclusivité signées par chaque professionnel mettant en œuvre les travaux d'économies d'énergie concernés, ou assurant la maîtrise d'œuvre de l'opération, en précisant son engagement à fournir exclusivement à l'Anah les documents permettant de valoriser cette opération au titre du dispositif des CEE ;
• la prime pour copropriétés fragiles est cumulable avec celle pour sortie de passoire thermique et celle pour les propriétaires occupants modestes et très modestes.

Prime individuelle pour les propriétaires occupants modestes et très modestes

(délibération n° 2023-47 : art. 5.1.2, c)

Dans le cadre du dispositif d’aide MPR Copro pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique de l’immeuble, les copropriétaires "modestes" ou "très modestes" (cf. § Plafonds de ressources) peuvent bénéficier d’une prime jusqu’à 3.000 € dès lors que la demande est groupée pour l’ensemble des copropriétaires éligibles dans des conditions définies par instruction du directeur général de l’Anah.
 

Pour rappel, les propriétaires occupants modestes et très modestes du dispositif d’aide MPR Copro sont ceux dont les ressources sont inférieures ou égales aux plafonds de ressources dits "modestes" ou "très modestes" (circulaire du 29.11.23).

Plafonds de ressources "très modeste" pour l’année 2024 

Plafonds de ressources "modeste" pour l’année 2024 

À savoir :
La prime pour les propriétaires occupants modestes et très modestes est cumulable avec celle pour sortie de passoire thermique et celle pour copropriétés fragiles.

Tableau récapitulatif du montant de l’aide et des primes associées dans le cadre de travaux d’amélioration de la performance énergétique

Évolution du montant des travaux entre l’attribution de l’aide et son paiement 

(délibération n° 2023-47 : art. 5.1.1, c)

Par principe, le montant mis en paiement ne peut être supérieur à celui engagé au moment de l'attribution de la subvention. 

Toutefois, il existe deux cas dérogatoires : 

• en cas de diminution de la dépense subventionnée, constatée à l'occasion de la demande de paiement ;  le montant de la subvention est recalculé en tenant compte de cette diminution ;
• en cas d’évolution du projet donnant lieu à des dépenses supplémentaires ; une subvention complémentaire peut être octroyée sous conditions (cf. délibération n° 2022-29 du 15.6.22).

Règle des cumuls avec d’autres dispositifs d’aides

(délibération n° 2023-47 : art. 5.1)

Le dispositif d’aide MPR Copro n’est pas cumulable avec les aides individuelles de l’Anah  prévues pour des travaux identiques :

• MaPrimeRénov’ (MPR) pour des travaux de rénovation énergétique  (cf. Analyse juridique n°2024-02) ;
• MaPrimeRénov’ Parcours accompagné (dit aussi "MPR Accompagné"), pour des travaux de rénovation énergétique (cf. Analyse juridique n°2024-03) ;
• MaPrimeRénov’ Petite copropriété (dit aussi "MPR Petite copro"), pour des travaux de travaux énergétique visant à améliorer la performance globale des logements situés dans des copropriétés de 20 lots ou moins (cf. Analyse juridique n°2024-06) ;
• MaPrimeRénov’ Copropriété en difficulté (dit aussi "MPR Copro en difficulté"), pour des travaux de rénovation énergétique (cf. Analyse juridique n°2024-07) ;
• Ma Prime Logement décent (MPLD), pour des travaux de lutte contre l’habitat indigne ou dégradé (cf. Analyse juridique n°2024-08) ;
• MaPrimeAdapt’ (MPA), pour les travaux d’adaptation et d’accessibilité des logements en faveur des personnes âgées et handicapées (cf. Analyse juridique n°2024-09).

(délibération n°2023-47 : art. 4.1.1 et 5.1.3)

Le dispositif d’aide MPR Copro est conditionnée à un accompagnement de la copropriété par un opérateur assurant une prestation d’Assistance à maitrise d’ouvrage (AMO).

Prestataire de la mission d’AMO

(délibération n° 2023-47 : art. 4.1.1)

Dans le cadre du dispositif aide MPR Copro, la mission d’AMO peut notamment être assurée par le maître d’œuvre éventuel de l'opération dans les conditions définies par instruction du directeur général de l’Anah. Par suite, le délégué de l’Anah dans le département (ou son délégataire le cas échéant) apprécie la conformité du contrat d’AMO avec ces conditions.

Par ailleurs, l'opérateur réalisant la prestation d’AMO doit être en mesure de démontrer qu'il a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle répondant aux obligations légales. 

À savoir :

• la mission d’AMO ne peut en aucun cas être assurée par une entreprise participant à la réalisation des travaux subventionnés ;
• le directeur général de l’Anah peut préciser la liste des prestataires d’AMO par instruction ;
• aucun agrément ni habilitation n’est requis pour l’opérateur de l’AMO.

Niveaux de prestations d’AMO

(délibération n° 2023-47 : art. 4.1.1)

La prestation d’AMO dans le cadre du dispositif d’aide MPR Copro doit comprendre : 

• un accompagnement technique ;
• un accompagnement social ;
• un accompagnement financier. 

Prestations inclus dans le contrat d’AMO

• Accompagnement technique
  • accompagnement et conseil du syndicat des copropriétaires dans l’élaboration de l’évaluation énergétique et du projet de travaux en cohérence avec la maîtrise d’œuvre le cas échéant ; 
  • accompagnement du syndicat des copropriétaires au suivi des travaux.
• Accompagnement social
  • établissement d’une enquête sociale permettant de mesurer l’occupation de la copropriété ; 
  • recensement des copropriétaires pouvant être éligibles à tout type d’aides individuelles et, le cas échéant, accompagnement au montage de leurs dossiers ou du dossier de demandes individuelles groupées.
• Accompagnement financier
  • accompagnement de la copropriété au montage du dossier de demande d’aide, du plan de financement (éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), Habiter Mieux, éco-prêt PTZ collectif, préfinancement, tiers financement, etc.) et à l’obtention des financements complémentaires, dont, le cas échéant, les certificats d’économie d’énergie (CEE) ; 
  • accompagnement du syndicat des copropriétaires au montage des dossiers de demandes de paiement d’acomptes et de solde des aides.

Conventionnement AMO

(délibération n° 2023-47 : art. 4.1.1)

La prestation d'AMO fait l'objet : 

• soit d'un contrat passé directement avec le syndicat des copropriétaires ;
• soit d’un dispositif d’ingénierie d’une collectivité.

À savoir :

• lorsque la prestation d’AMO intervient dans le cadre d’un contrat passé directement avec le syndicat de copropriétaires, celle-ci peut alors être financée par l'Anah, sur la base du contrat joint à la demande d’aide ;
• lorsque la prestation d’AMO intervient dans le cadre d’un dispositif d’ingénierie  d’une collectivité, celle-ci est gratuite pour la copropriété dès lors que la demande d’aide au titre des travaux comprend les pièces justifiant de l’exercice et du contenu de cette mission d’AMO.

Montant d’aide pour la prestation d’AMO

(délibération n° 2023-47 : art. 5.1.3)

Dans le cadre d’un contrat passé directement avec l’opérateur d’AMO, le syndicat de copropriétaires peut se voir attribuer une aide de l'Anah.

Cette aide peut être attribuée au taux maximum de 50 % applicable à un montant maximal de dépenses subventionnables (avec montant plancher de subvention de 3.000 € par copropriété). 

À savoir :
La demande d’aide relative aux prestations d’AMO peut être déposée antérieurement à celle relative aux travaux.